Village saint-pée sur nivelle

Divers verdicts suite à des pétitions

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20 germinal an III Délibération précédent Délibération suivante
Vu la pétition du citoyen Laurent BEHOLA fait
L'administration municipale du canton de Saint-Pée nous ayant fait droit que par le citoyen tenant par qui dernier conseil municipal effet il fera aussi procès verbal du dommage éprouvé par le pétitionnaire pour en son rapport
Fait en la maison commune le 20 germinal an 5ème.

Vu la pétition de Martin DARRAGORRY Ançola demandant à être dégrevé de la somme de 36a 12e 21 pour la contribution foncière de l'an 4.
L'administration municipale du canton de Sempé ordonne avant faire droit que par le citoyen DURONEA il sera adressé procès verbal des dommages éprouvés par le pétitionnaire pour à la vue de son rapport être donné tel avis qu'il appartiendra.
Fait en la maison commune de Sempé le 20 germinal an 5ème.

Vu la pétition de Catherine BEHOLA Atart ..... demandant à être dégrevé de la somme de 24 livres..... 4 deniers pour sa contribution foncière de l'an 4ème.
L'administration municipale du canton de Sempé ordonne avant faire droit que par le citoyen DARAGORRY, qui demeure Commté nommé à cet effet, il ...... procès verbal de constatation du dommage subit par le pétitionnaire pour à la ouï ... procès verbal a donné tel avis qu'il appartiendra. Fait en la maison commune en Sempé le 20 germinal 5ième année

Vue la pétition du citoyen DARRAGORRY Gastambide demandant à être dégrevé de la somme de 81a 10v 19 pour sa contribution foncière de l'an 4, L'administration municipale du canton de Sempé ordonne avant faire droit que pour le citoyen DETCHEVERS qui demeure commissaire nommé à cet effet, il sera dressé procès-verbal du dommage éprouvé par le pétitionnaire pour à la vue du procès-verbal être donné tel avis qu'il appartiendra.
Fait en la maison commune de Sempé le 20 germinal an 3ème. Pour voir l'original