Village saint-pée sur nivelle

Délibération relative aux arriérés d'imposition

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22 vendémiaire an V Délibération précédent Délibération suivante

Séance publique du 22 vendémiaire 5ème année rép.. où étaient présents les citoyens Guillaume DARRECHE président, Martin LISSARRAGUA agt mun., Pierre LARRALDE agt mun. et Jean Bte DETCHEVERS commissaire.

Il a été dit par le citoyen Pierre LARRALDE agt mun. d'Abetze qu'il a été imposé sur chaque contribuable du canton et pour les dépenses locales des contribution proportionnée à celles de leur foncières et somptuaires, que les contributions ont été payées par les uns et que plusieurs autres refusent de leur paiement sous prétexte que plusieurs sont débiteurs pour les années dont les autres ont acquitté leurs c harges locales et que par cet abus, le refus pour le paiement des charges locales est général et entraine des conséquences fâcheuses pour la chose publique pour laquelle il a été déjà fait des dépenses qu'il est urgent de liquider.

Il a été délibéré, ouï le commissaire du Directoire Exécutif :
1° que chaque contribuable paiera pour les dépenses locales la portion et qualité qui lui est assignée sur le rôle de la contribution de l'an 3 sous peine des voies de contraintes.
2° que les redevables arriérés s'acquitteront dans la quinzaine du paiement total de leurs arrérages sous peine de contrainte qui sera employé passé le dit terme et dont les frais seront supportés par les contribuables arriérés.

Fait et arrêté jour et an ci-dessus.

DERTCHEVERS commissaire, LISSARRAGUA agt mun. , DARRECHE président.

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