9 brumaire an V 
Séance publique du neuf brumaire l'an 5ème de la République Française une et indivisible où étaient présents le citoyen DARRECHE président, Martin LISSARRAGA agent municipal de la commune de Sempée et
P. LARRALDE agent municipal de la commune d'Ahetze, Christophe HIRIART commissaire du Directoire Exécutif près de l'administration municipale du canton de Sempée.
Martin LISSARRAGA agent municipal de la commune de Sempée a dit que le 26 vendémiaire dernier il a été assigné à la requête de Graciane HAROTCARENE de la commune d'Ascain, a comparaître devant le
tribunal civil du Département des Basses-Pyrénées pour voir casser le jugement rendu le 1° thermidor dernier par le juge de paix du canton de Sempée dont la dite HAROTCARENE a interjeté en appel par acte
du 30 thermidor dernier que .... suivre c'est instance sans y avoir été autorisé par arrêté du Département sur l'avis de l'administration municipale du présent canton et qu'il invite à s'en occuper, que dans cette
affaire il est question de l'impropriété d'une carrière de plâtre dont la dite HAROTCARENE prétend se rendre propriétaire sous prétexte qu'elle et ses ancêtre en ont extrait du plâtre pendant une vingtaine d'année
et sous prétexte encore qu'un jugement du ci-devant tribunal du baillage de la court lui en avait adjugé.
Sur quoi l'administration municipal du canton de Sempée ouï le commissaire du Directoire Exécutif considérant que les communes ne perdent leurs propriétés que pour une possession de quarante ans.
Considérant encore qu'à peine il y a vingt huit ans que cette carrière fut exposée aux enchères par la commune de Sempée et à son profit et que sous les rapports de la dite HAROTCARENE ne peut même opposer
une prescription trentenaire.
Considérant enfin que le premier devoir des administrateurs est de veiller à la conservation des biens communaux respectifs.
Est d'avis d'autoriser le dit Martin LISSARRAGUA agent municipal de la commune de Sempée à se présenter devant le tribunal civil du département des Basses-Pyrénées, pour demander à ce que la commune de
Sempée soit maintenue dans la propriété de la dite carrière de plâtre et à demander en outre que la dite HARONTCARENE soit condamné à payer à la commune et ... des experts le prix de ferme de la dite carrière
pour le temps pendant lequel la dite HARONTCARENE en a joui.
Fait en séance publique le jour et an ci-dessus par les administrateur municipaux du canton de Sempée.
