Village saint-pée sur nivelle

Requête d'opposition à la vente des bois non payés et réquisition relative à la publication des lois

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28 floréal an IV Délibération précédent Délibération suivante

Sempée 28 floréal 4ème année répub. DETCHEVERS commissaire du canton de Sempé à l'administration municipale du même canton. Il vient de m'être adressé aujourd'hui une opposition en date du 28 floréal courant, signée de quelques habitants de la commune, portant que les bois vendus et non payés pour le 10 floréal, jour auquel la commune s'assembla pour délibérer sur le partage des communaux :

1° demeurent propriété de la commune et sujet au partage, que les dits bois ne puissent plus être enlevés par les acheteurs, m'acquittés par eux, ni leur somme perçue par les administrateurs municipaux,
2° une pétition signée également de quelques habitants portant que la publication des lois n'ayant pas lieu dans cette commune, elle soit régulièrement exécutée tous les dimanches et fêtes (ex (ci-devant) par le secrétaire greffier en place publique et au sortir de la célébration des cultes.

Je requiers l'administration municipale de faire droit à l'acte d'opposition mentionné ci-dessus, s'il y a lieu, et de se conformer au vœux du peuple par rapport à la publication des lois.

DETCHEVERS commissaire.

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