28 frimaire an V 
Séance publique du 28 frimaire 5ème de la Rép. où étaient présents les citoyens Guillaume DARRECHE président, Martin LISSARRAGUA agent municipale et Jean CAMBLOM adjoint. Ouï le commissaire du Directoire
Exécutif sur la nécessité de rendre justice aux réclamations des citoyens qui demandent la protection des lois et vu la pétition présentée par la citoyenne Marie CANDERATZ veuve GOYETCHE tendant à ce que le
séquestre établi sur la maison et biens de PETTICORENEA de cette commune soit levée et le propriétaire représenté par elle comme leur fondée de pouvoir, réintègre dans la possession et jouissance de la dite
maison et biens.
L'administration municipale considérant que par le fait même de l'adjudication du dit bien en date du 26 vendémiaire et 13 brumaire de l'an 3, en faveur de Martin LAPEYRE de St Jean de Luz, les propriétaires de
la dite maison et biens désignés par les noms de ARROTCHA quoique leur véritable nom soit GOYHARA, sont porté comme sujet du Roi d'Espagne et que le séquestre ne fût établi sur leurs biens qu'en cette
qualité,
Considérant que Chavadin GOYHARA et sa sœur puinée copropriétaires de la dite maison et biens de PETTICORENEA sont en effet sujets du Roi d'Espagne puisqu'il est de notoriété publique qu'elles habitent ce
royaume depuis plus de quarante ans.
Considérant que les biens séquestrés par l'effet de la guerre au sujet du Roi d'Espagne, ont été restitués à leurs propriétaires par la loi et le traité de paix conclu entre le gouvernement espagnol et français,
comme il conste par le fait de Mrs BETBEDER et RIVIERE et autres.
Considérant que les droits de l'égalité excluent toutes distinctions et que dans la parité, la loi est une.
Considérant que l'apposition du séquestre établi sur la totalité de la dite maison et biens de PETTICORENEA est même une contravention à la loi, en ce qu'il a frustré de ses droits légitimes le citoyen Laurent GOYHARA frère aux dites GOYHARA copropriétaire de la dite maison et biens de Petticorenea qui bien loin d'avoir quitté le territoire de la République, n'a cessé d'en bien mériter par le service qu'il lui a constamment rendu en sa qualité de matelot.
Considérant en un mot qu'il est instant que la dite propriétaire ne soit plus longtemps frustrée de leurs droits de possession et jouissance dont le dit Laurent GOYHARA même jamais du l'être.
L'adm. municipale après le rapport du commissaire du Directoire Exécutif est d'avis :
1° Que le séquestre établi sur la maison et biens de Petticorenea de cette commune soit levé au plus tôt.
2° Que Marie CANDERATZ veuve GOYHETCHE représentante de dits propriétaires comme leur fondé de pouvoir, puisse être au plus tôt installé et réintégrée dans la possession et jouissance de la dite maison et biens de Petticorenea. 18 frimaire an V - 8 décembre 1796
3° Que les revenus perçus par le receveur de l'enregistrement pour le compte de la République lui seront restitués s'il y a droit.
Fait et passé jour et an ci-dessus.
DARRECHE président, LISSARRAGA agt mun., DARAGORRY secrétaire, Ch. HIRIART commissaire.
