30 nivôse an V
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 9 frimaire, requiert les membres composant l'administration à me remettre dans les 10 jours à
compter de cette date, la liste générale de tous ceux qui sont sujets à la patente pour que conformément à la dite loi je puisse statuer contre tous ceux
qui ne se conformeraient pas.
Ch HIRIART commissaire.