Village saint-pée sur nivelle

Réquisition de la liste des assujettis à la patente

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30 nivôse an V Délibération précédent Délibération suivante

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 9 frimaire, requiert les membres composant l'administration à me remettre dans les 10 jours à compter de cette date, la liste générale de tous ceux qui sont sujets à la patente pour que conformément à la dite loi je puisse statuer contre tous ceux qui ne se conformeraient pas.

Ch HIRIART commissaire.

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