Village saint-pée sur nivelle

Délibération concernant une demande de retrait de la liste des émigrés.

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27 messidor an V Délibération précédent Délibération suivante

Séance publique du 27 messidor an 5ème de la République Française une et indivisible, où étaient présents les citoyens Pierre Martin DURONEA président de l'administration municipale du canton de Sempée, Pierre LISSARRAGUE agent municipal de la commune d'Ahetze, Michel MONSEGUR agent municipal de la commune de Serres et Christophe HIRIART commissaire du Directoire Exécutif près l'administration municipale du canton de Sempée.

Vu la pétition du citoyen Thomas RIVIERE de la commune de Bayonne, tendant à ce que la citoyenne DAINCIBOURE .... soit rayée de la liste des émigrés par l'administration municipale du présent canton, vu aussi l'ordonnance envoyée de l'administration centrale en date du 9 floréal dernier.

Vu enfin l'extrait du registre des délibérations du comité de législation de la convention nationale en date du 19 thermidor de l'an 3ème portant radiation de la liste des émigrés de la citoyenne DAINCIBOURE épouse RIVIERE.

L'administration municipale du canton de Sempée, ouï le citoyen LISSARRAGRE agent municipal d'Ahetze faisant fonction de commissaire du Directoire Exécutif, à raison en l'absence de ce dernier :

Déclare que d'après le compilatoire qu'elle a fait des registres, elle n'y a vu aucun délibération ni arrêté pris par elle, ni par les précédentes administrations, par lesquelles la citoyenne Josèphe DAINCIBOUR, épouse du citoyen RIVIERE, ait été porté par aucune ... des listes d'émigrés postérieurement à la radiation, que dans cet état des choses, il parait que ce qui a donné lieu à la pétition du citoyen RIVIERE, c'est l'inscription qui a été faite dans la liste générale des émigrés du département imprimée à la suite de l'arrêté de l'administration centrale du département du 27 nivôse de la présente année du nom de la citoyenne RIVIERE, inscription qui n'ait point eu lieu. si le pétitionnaire avait eu ... de faire enregistrer au secrétariat du département la radiation définitive de son épouse par le comité de législation.

Considérant, d'après l'exposé qui vient d'être fait que vu que l'épouse du pétitionnaire est originaire d'Espagne, elle se trouve comprise dans les exceptions de la loi de thermidor de l'an 3ème.

Est d'avis que l'inscription qui a été faite, que vu que l'épouse du pétitionnaire, dans l'extrait de la liste générale des émigrés du département imprimé à la suite de l'arrêté du département du 27 nivôse dernier, soit déclaré commune non avenue et que l'épouse du pétitionnaire soit maintenue dans la jouissance et propriété de ses biens.

Fait en la maison commune de Sempée le 27 messidor cinquième année républicaine, par les administrateurs municipaux du canton de Sempée.

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