3 brumaire VI 
Séance de l'administration municipale du canton de Sempée en date du 3 brumaire sixième année républicaine où étaient présents les citoyens DURONEA président, Laurent
BEHOLA agent municipal de Sempée, Michel LISSARAGUE agent municipal de la commune d'Ahetze.
Vu la pétition de Jean HAYET LEYHABOURE tendant à être dégrevé de ses contributions,
Vu aussi l'arrêté de l'administration en date du 13 floréal an 5 portant nomination d'un commissaires
Vu autres pièces verbales en ce estimées,
Vu enfin le procès-verbal d'estimation des dommages ...... et les troupes de la république,
L'administration du canton de Sempé, considérant que quelque fut le dommage éprouvé par le pétitionnaire, il est ... enfin de voir ses contribution aux services de la République, en
payant au moins sa contribution de l'an 4ème.
Est d'avis qu'il soit dégrevé de la somme de 7 livres 13 sols 3 deniers pour sa contribution de l'an 3ème seulement ... la dite somme par lui éprouvé et que l'arrêté a estimé par
reçu pour compte par le percepteur de la contribution de la 37me.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an six, par les administrateurs du canton de Sempée.
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Vu la pétition de J. THILLEMONT cultivateur demandant à être dégrevé de sa contribution foncière de l'an 4ème.
Vu aussi l'arrêté de l'administration en date du 5 floréal an 5ème portant nomination du commissaire,
Vu aussi son procès-verbal ainsi que ses estimations des dommages éprouvés par le pétitionnaire,
L'administration du canton de Sempée, considérant que l'état malheureux dans lequel se trouve le pétitionnaire, comme ayant perdu à sa jambe au service de la République.
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 17 livres 5 sols pour sa contribution foncière en la quatrième, à valoir par les indemnisables dues par la République et que
l'arrêté a intervenu par reçu pour comptant par le percepteur des contribution pour l'an 4ème.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6ème.
Vu la pétition du citoyen HIRIART Helsapé de Sempée demandant à être dégrevé de sa contribution foncière de l'an 4ème. montant à 46 livres 12 sols 6 deniers,
Vu aussi l'arrêté de l'administration en date du 4 floréal portant nomination d'un commissaire,
Vu son procès-verbal et de son estimation des dommages occasionnés par la guerre.
L'administration municipale du canton de Sempé, considérant qu'il est juste de faire profiter le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 16 livres 12 sols 6 deniers montant de sa
contribution foncière de l'an 4ème à valoir sur son indemnité de la guerre et que l'arrêté a estimé par reçu pour comptant par le percepteur des contribution de l'an 4ème.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an six.
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Vu la pétition de Martin St Jean COUCHINTO demandant à être dégrevé de se contribution foncières des années 3 et 4, montant pour chacune à 5 livres 5 sols 10 deniers.
Vu aussi l'arrêté du 12 floréal an 5 portant nomination d'un commissaire, son procès-verbal, ainsi que celui des commissaires chargés de la constatation des dommages occasionnés par
la guerre.
L'administration municipale du canton de Sempée, considérant quelque soit les dommages que le pétitionnaire a éprouvé et doit contribuer particulièrement en sa contribution aux
frais de la République.
Est d'avis que le pétitionnaire soit justement dégrevé de la somme de 5 livres 5 sols 10 deniers pour sa contribution foncière de la 3 à valoir sur les indemnités dues par le fait de la
guerre et que l'arrêté qui .... par reçu pour comptant du percepteur de l'administration de la contribution de l'an 3ème.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an six.
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Vu la pétition de GUANACHIME ETCHART propriétaire de l'ARCABELEA demandant à être dégrevé de 37 livres4 sols de sa contribution foncière,
Vu l'arrêté du 13 floréal an 5, portant nomination d'un commissaire, vu son procès verbal en date du 13 du même mois,
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que quoique la pétitionnaire n'ait point fait estimé ses dommages par les commissaires du District d'Ustaritz chargés de
constater les pertes occasionnées par la guerre, il est néanmoins de notoriété publique qu'elle en a éprouvé, elle mérite d'être dégrevée d'autant qu'elle a un frère qui est
constamment resté au bataillon.
Est d'avis que la pétitionnaire soit dégrevée de la somme de 37 livres 4 sols pour le montant de sa contribution de l'an 4 et l'arrêté à intervention soit reçu pour comptant par le
percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6ème de la République.
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Vu la pétition de Laurent BEHOLA demandant à être dégrevé de la somme de 35 livres 7 sols 6 deniers pour chacune des contributions des années 3 et 4.
Vu l'arrêté du 6 floréal portant nomination du commissaire pour constater les dommages, vu aussi son procès-verbal,
L'administration municipale du Canton de Sempée considérant que quoique le pétitionnaire n'est point estimé ses dommages, il est néanmoins de notoriété publique qu'il en a éprouvé
pendant la guerre.
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 35 livres 7 sols 6 deniers pour sa contribution de l'an 3 seulement et que l'arrêté à intervention sera reçu pour comptant par le
percepteur de la dite contribution de l'an 3.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6ème de la République.
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Vu la pétition de Jean CABLONGUE EHALE demandant d'être dégrevé de la somme de 76 livres pour sa contribution foncière de l'an 4ème, vu l'arrêté du 4 floréal an 5ème le procès-verbal
du commissaire et celui des commissaires du District pour l'évaluation des pertes occasionnées par la guerre,
L'administration municipale du Canton de Sempée, considérant qu'il est juste e d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 76 livres pour sa contribution foncière de l'an 4 et
que l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur de la dite année.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6ème de la République.
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Vu la pétition de Michel MENDIBOURE tenant à être dégrevé de la somme de 48 livres 4 sols 4 deniers pour sa contribution foncière de l'an 4,
Vu l'arrêté du 13 floréal portant nomination d'un commissaire et le procès-verbal de ce dernier,
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que quoique le pétitionnaire n'ait fait point estimé les dommages qu'il a éprouvé beaucoup pendant sa réclusion, n'ayant eu
dans sa maison que des domestiques,
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 48 livres 4 sols 4 deniers pour le montant de sa contribution de l'an 4 et que l'arrêté a intervenir soit reçu pour comptant par le
percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6ème de la République.
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Vu la pétition de Pierre SOUDRE Ibarren HIRIART demandant à être dégrevé de la somme de 13-15-11 deniers montant de chacune des contributions des années 3 et 4.
Vu aussi l'arrêté du 4 floréal an 5 portant nomination d'un commissaire, vu son procès-verbal et celui du commissaire du District pour constater les dommages occasionnés par l'effet de la
guerre.
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que quelque soit les dommages éprouvés par le pétitionnaire, il est juste de la faire contribuer aux succès de la guerre.
Est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé de la somme de 13-15-11 deniers pour le montant de sa contribution foncière de l'an 3, à valoir sur les indemnités à lui dues par
l'effet de la guerre et que l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur de l'an 3ème.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6ème année.
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Vu la pétition de Marsans LAPEIRE propriétaire de PONPOCHENIA demandant à être dégrevé d'une somme de 23-17-8 deniers pour le montant de ses contributions foncières de l'an 3 et 4,
Vu l'arrêté du 13 floréal an 5ème portant nomination d'un commissaire; vu son procès-verbal et celui du commissaire du District pour la constatation des dommages éprouvés par l'effet de
la guerre.
Considérant que quelque soit les dommages éprouvés, il est juste de le faire contribuer aux succès de la République, est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé de la somme de
12-18-10 deniers pour le montant de sa contribution foncière de l'an 3ème, à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le
percepteur de l'an 3ème.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6ème de la République.
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Vu la pétition du citoyen J. Bte BEHOLA tenant à être dégrevé de la somme de soixante et une livres quinze sols pour le montant de ses contribution de l'an 4, vu l'arrêté de l'administration en
date du 11 germinal an 5ème, vu le procès-verbal du commissaire ainsi que celui du commissaire du Directoire du District d'Ustaritz,
L'administration municipale du canton considérant que quelque soit l'obligation de payer ses contributions, il est néanmoins juste de faire profiter la pétitionnaire des faveurs de la loi,
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 60 livres 15 sols pour le montant de son imposition de l'an 2 à valoir sur les indemnités à lui dues par l'effet de la guerre et que
l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6ème.
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Vu la pétition de Bernard HIRIGOYEN Mourrion tendant à être dégrevé de la somme de 25 livres 4 sols pour le montant de sa contribution foncière de l'an 4, vu aussi l'arrêté de l'administration
en date du 13 floréal an 5, le procès-verbal du commissaire et celui du commissaire du District,
L'administration municipale du canton de Sempée considérant qu'il résulte du procès-verbal du commissaire et de celui du commissaire du ci-devant District que le pétitionnaire a éprouvé des
pertes et qu'ainsi il est juste de le faire jouir des faveurs de la loi du 26 pluviôse, est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 25 livres 4 sols pour le montant de sa contribution
de l'an 4 à valoir sur ses indemnités à lui dues par la République et que l'arrêté à intervenir soir reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée l'an 6 républicain.
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Vu la pétition de Marie ETCHEVERRY Olha CONTIN demandant à être dégrevé de la somme de 22-12-19 deniers montant de sa contribution foncière de l'an 4, vu aussi l'arrêté de l'administration
en date du 13 floréal an 5ème , le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz. L'administration municipale du canton de Sempée
considérant qu'au malheur d'avoir éprouvé des dommages par l'effet de la guerre la pétitionnaire joint celui d'être veuve et qu'ainsi il est juste de la faire jouir des faveurs et de la loi est d'avis
que la pétitionnaire soit dégrevée de la somme de 22-12-19 montant de sa contribution de l'an 4 à valoir sur les indemnités à elle dues par la République et que l'arrêtés à intervenir soit reçu
pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de Jean MESTELLAN Etchetto demandant à être dégrevé de la somme de 20-5-19 pour le montant de sa contribution foncière de l'an 4, vu aussi l'arrêté de l'administration en date
du 4 floréal an 5ème , le procès-verbal du commissaire ainsi que celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz.
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que dès que le pétitionnaire a éprouvé des dommages par l'effet de la guerre il est juste de le faire jouir des dispositions de la loi du
25 pluviôse l'an 5ème est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 20-5-19 montant de sa contribution de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République ce que
l'arrêté à intervenir sera reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Jean Baptiste BIDART demandant à être dégrevé de la somme de 15-3-29 montant de sa contribution foncière de l'an 4, vu aussi l'arrêté de l'administration en date du 15
germinal an 5, le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui des commissaires du ci-devant District.
Considérant que le pétitionnaire a éprouvé des dommages par l'effet de la guerre et qu'il mérite de ... des faveurs de la loi du 25 pluviôse, est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la
somme de 15-3+29 pour sa contribution foncière de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur de
la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6ème.
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Vu la pétition de Martin SOUDRE Garateche DEMANDANT à être dégrevé de la somme de 35-16-89 pour le montant de ses deux contributions de l'an 3 et 4.
Vu l'arrêté de l'administration en date du 25 floréal, le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui des commissaires du ci-devant District d'Ustaritz.
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que quelque légitime que soit la réclamation du pétitionnaire, il est juste de l'obliger à payer la contribution d'une des deux années
dont il demande à être dégrevé, est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé du montant de sa contribution de l'an 3 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que
l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Pierre MUNDUBIL HARISMENDY tendant à être dégrevé de la somme de 11-2-59 pour le montant de sa contribution foncière de l'an 4, vu l'arrêté de l'administration en date
du 5 floréal dernier le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui des commissaires du ci-devant District d'Uztaritz,
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que dès que le pétitionnaire a éprouvé des malheurs par l'effet de la guerre, il est juste de le faire jouir des faveurs de la loi du
26 pluviôse, est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 11-2-59, montant de sa contribution foncière de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que
l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition d'Auger JAUREGUIBERRY Mallo tendant à être dégrevé de la comme de 37-11-69 pour ses contributions foncières de 3 et 4, vu l'arrêté de l'administration en date du 4 floréal dernier, le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui du dit commissaire du ci-devant District d'Ustaritz, l'administration municipale du canton de Sempée, considérant que quoique le pétitionnaire ait éprouvé du dommage par l'effet de la guerre, il est de son devoir de contribuer aux succès de la République, est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé de la somme de 18-10-9 deniers pour le montant de son imposition foncière de l'an 3, à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que l'arrêté à intervenir sera pour comptant pour le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de Jean ETCHEGARAI Magchal demandant à être dégrevé d'une somme de 56-12-69 pour ses contributions des années 3 et 4, vu aussi l'arrêté de l'administration en date du
4 floréal dernier, le procès-verbal du commissaire par elle nommé et celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz, considérant qu'il est juste de faire profiter le pétitionnaire des faveurs
de la loi du 26 pluviôse dernier en raison des dommages qu'il a éprouvé par l'effet de la guerre et qu'il est néanmoins juste aussi de le faire contribuer aux succès de la République.
Est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé de la somme de 28-6-3 deniers pour le montant de sa contribution de l'an 3, à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et
que l'arrêté à intervenir sera reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de Christobal MARTINENA Gastella demandant à être dégrevé de la somme de 54-11 pour sa contribution de l'an 4, vu l'arrêté de l'administration en date du 25 floréal dernier le
rocès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz, considérant dès que le pétitionnaire à perdu par l'effet de la guerre, il est juste de
les faire jouir des faveurs de la loi du 26 pluviôse denier.
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 54-11 montant de sa contribution foncière de l'an4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que l'arrêté à intervenir
soit reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de Jeanne DARRAMBOUR propriétaire de Choperenia demandant à être dégrevé de 12-10-69 pour sa contribution foncière de l'an 4, vu l'arrêté de l'administration en date du 21
floréal dernier, le procès(verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui des commissaire du ci-devant District d'Ustaritz duquel il résulte que l'indemnité due à la pétitionnaire est fixée
à la somme de 12-10.
L'administration municipale du canton de Sempée est d'avis que la pétitionnaire soit dégrevée de la somme de 12-10-69 pour sa contribution foncière de l'an 4 à valoir sur les indemnités à elle
dues par la République et que l'arrêté à intervenir soir reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de Jean MESTELLAN Etchetto demandant à être dégrevé de la somme de 20-5-7 pour le montant de la contribution foncière de l'an 4, vu aussi l'arrêté de l'administration en date
du 4 floréal an 5ème, le procès-verbal du commissaier ainsi que celui du commisssaire du ci-devant District d'Ustaritz.
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que dès que le pétitionnaire a éprouvé des dommages par l'effet de la guerre, il est juste de le faire jouir des dispositions de la
loi du 25 pluviôse l'an 5ème , est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 20-5-79 montant de sa contribution de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République
ce que l'arrêté à intervenir sera reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de jean Baptiste BIDART demandant à être dégrevé de la somme de15-3-29 montant de sa contribution foncière de l'an 4, vu aussi l'arrêté de l'administration en date du 15
germinal an 5, le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui des commissaire du ci--devant District d'Ustaritz.
L'administration municipale du canton de Sempée, considérant que le pétitionnaire a éprouvé des dommages par l'effet de la guerre et qu'il mérite de puis des faveurs de la loi du 25 pluviôse,
est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 15-3-29 pour sa contribution foncière de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que l'arrêté à intervenir
soit reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6ème.
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Vu la pétition de Martin SOUDRE Garateche demandant à être dégrevé de ka sille de 35-16-89 pour le pontant de ses deux contribution de l'an 3 et 4,
Vu l'arrêté de l'administration en date du 25 floréal, le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui des commissaire du ci-devant District d'Ustaritz,
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que quelque légitime que soit la réclamation du pétitionnaire, il est juste de l'obliger à payer sa contribution d'une des deux années
dont demande à être dégrevé, est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé du montant de sa contribution de l'an 3, à valoir sur les indemnité à lui dues par la République et que l'arrêté
à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Pierre MUNDUBIL HARISMENDY tendant à être dégrevé de la somme de 11-2-59 pour le montant de sa contribution foncière de l'an 4, vu l'arrêté de l'administration en date du
5 floréal dernier le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui des commissaire du ci-devant District d'Ustaritz.
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que dès que le pétitionnaire a éprouvé des malheurs par l'effet de la guerre, il est juste de le faire jouir des faveurs de la loi du 26
pluviôse, est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 11-2-59 montant de sa contribution foncière de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que l'arrêté
à intervenir soit reçu par comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition d'Auger JAUREGUIBERRY Mallo tendant à être dégrevé de la somme de 37-11-69 pour sa contribution foncière de 3 et 4, vu l'arrêté de l'administration en date du 4 floréal dernier
le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz, l'administration municipale du canton de Sempée considérant que quoique le
pétitionnaire est éprouvé de dommages pour l'effet de la guerre , il est de son devoir de contribuer aux succès de la République. Est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé de la
somme de 18 livres 10 sols 9 deniers pour le montant de son imposition foncière de l'an 3 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que l'arrêté à intervenir sera pour c
omptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de Jean ETCHEGARAI Magchal demandant à être dégrevé de la somme de 56-12-69 pour sa contribution des années 3 et 4, vu aussi l'arrêté de l'administration en date du 4 floréal
dernier le procès-verbal du commissaire par elle nommé et celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz considérant qu'il est juste de faire profiter le pétitionnaire des faveurs de la
loi du 26 pluviôse dernier et qu'il a éprouvé par l'effet de la guerre et qu'il est néanmoins juste aussi de le faire contribuer aux succès de la République.
Est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé de la somme de 28 livres 6 sols et 3 deniers pour le montant de sa contribution de l'an 3 à valoir pour les indemnités à lui dues par la
République et que l'arrêté à intervenir sera reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de Cristobal MARTINENA GUSTELLA demandant à être dégrevé de la somme de 54-11 pour sa contribution de l'an 4, vu l'arrêté de l'administration en date du 25 floréal dernier le
procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz considérant dès que le pétitionnaire a perdu par l'effet de la guerre , il est juste de
le faire jouir des faveurs de la loi du 26 pluviôse dernier.
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 54-11, montant de lsa contribution foncière de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que l'arrêté à intervenir
soit reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de Jeanne DARRAMBOURE propriétaire de Choperenia demandant à être dégrevée de 12-10-69 pour sa contribution foncière de l'an 4 vu l'arrêté de l'administration en date du
21 floréal dernier le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui des commissaires du ci-devant District d'Ustaritz du quel il résulte que l'indemnité due à la pétitionnaire est
fixée à la somme de 12-10-69 l'administration municipale du canton de Sempée.
Est d'avis que la pétitionnaire soit dégrevée de la somme de 12-10-69 pour sa contribution foncière de l'an 4 à valoir sur les indemnités à elle dues par la République et que l'arrêté à intervenir
soir reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de Pierre ETCHEGARAY HARAMBILLAGUE demandant à être dégrevé de la somme de 12-5-49, montant de sa contribution de l'an 4
Vu l'arrêté de l'administration en date du 5 floréal dernier le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui des commissaires du ci-devant District d'Ustaritz.
L'administration municipale du canton de Sempée, considérant que des que le pétitionnaire a éprouvé des dommages par l'effet de la guerre, il est juste de le faire jouir des faveurs de la loi du 26
pluviôse.
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 12 livres cinq sols 20 deniers pour le montant de son imposition foncière de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la
République et que l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la pétition de Marie ETCHEGARAY Oyerené demandant à être dégrevée de la somme de 25-10 qu'elle doit pour le montant de sa contribution foncière,
Vu l'arrêté de l'administration en date du 4 floréal dernier le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz, l'administration
municipale du canton de Sempée considérant qu'en outre des malheurs que la pétitionnaire a éprouvé dans son bien, elle a encore eu celui de perdre son gendre ami de la Révolution dans
les prisons comme prévenu d'avoir volé des bœufs de la République tandis qu'il est notoire que les bœufs avaient été volés par les émigrés de Sare et que sous ce rapport il est juste de la f
aire jouir des faveurs de la loi du 26 pluviôse dernier.
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 25-10 pour sa contribution foncière de l'an 4 à valoir sur l'indemnité à elle due par la République et que l'arrêté à intervenir soit
reçu pour comptant par le percepteur de la dite contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6 républicain.
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Vu la péttition d'André LATAPIE tendant à être dégrevé de la somme de 25 livres pour sa contribution foncière de l'an 4,
Vu l'arrêté de l'administration en date du 25 germinal le procès-verbal du commissaire par elle nommé considérant que le pétitionnaire a éprouvé des malheurs par l'effet de la guerre et qu'ainsi
il est juste de le faire jouir des faveurs de la loi du 26 pluviôse dernier,
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 25 livre 16 sols pour sa contribution foncière de l'an 4 et que l'arrêté à intervenir soir reçu pour comptant par le percepteur de la
contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Pierre DAHALDE Otollo demandant à être dégrevé de la comme de 10 livres 14 sols des contributions des années 3 et 4,
Vu l'arrêté de l'administration en date du 12 floréal an 5ème, le procès-verbal du commissaire par elle nommé et celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz,
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que quelque soit le dommage occasionné sur la propriété du pétitionnaire, il soit néanmoins à la chose publique de payer la
contribution d'une des deux années.
Est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé de la somme de 7 livres 10 sols pour le montant de son imposition de l'n 3 à valoir sur l'indemnité à lui due par la République et que
l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur de la contribution de l'an 3.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Pierre SOUDRE Chilar demandant à être dégrevé de la somme de 29-11-9 pour sa contribution de l'an 4,
Vu l'arrêté de l'administration en date du 4 floréal dernier, le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz,
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que le pétitionnaire a éprouvé des dommages par l'effet de la guerre et qu'ainsi il est juste de le faire jouir des faveurs de la loi
du 26 pluviôse dernier,
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 25-11-9 pour le montant de son imposition de l'an 4 à valoir sur l'indemnité à lui due par la République et que l'arrêté in
intervenir soir reçu pour comptant.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition d'Auger HARRIET Ouron demandant à être dégrevé de la somme de 69-11-10 pour ses contributions foncières des années 3 et 4,
Vu l'arrêté de l'administration en date du 12 floréal dernier, le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz,
L'administration municipale considérant que quelque soit les dommages éprouvés par le pétitionnaire par l'effet de la guerre, il est néanmoins de son devoir de contribuer aux succès de la
République.
Est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé de la somme de 34-15-19 pour le montant de sa contribution de l'an 3 à valoir sur l'indemnité à lui due par la République et que l'arrêté à
intervenir soit reçu pou comptant par le percepteur de l'an 3.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de la citoyenne Jeanne Marie DUHALDE demandant à être dégrevée de 149 livres 4 sols 9 deniers pour le montant de sa contribution foncière de l'an 4,
Vu l'arrêté de l'administration en date du 12 floréal dernier, le procès-verbal du commissaire par elle nommée et celui des commissaires du ci-devant District d'Ustaritz,
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que la réclamation de la pétitionnaire est infiniment juste, est d'avis que la pétitionnaire soit dégrevée de la somme de 149-9 à
valoir sur l'indemnité à elle due par la République pour dommages occasionnés par l'effet de la guerre et que l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur de l'imposition
foncière.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Jeanne Marie LARALDE veuve GOYENECHE demandant à être dégrevée de la somme de 118-11-19 pour sa contribution de l'an 4, vu l'arrêté de l'administration en date du
4 floréal dernier, le procès-verbal du commissaire par elle nommée et celui des commissaires du ci-devant District d'Ustaritz,
L'administration municipale du Canton de Sempée, considérant que la pétitionnaire a infiniment perdu dans ses propriétés par l'effet de la guerre,
Est d'avis que la pétitionnaire soit dégrevée de la somme de 118-11-19 à valoir sur l'indemnité à elle due par la République et que l'arrêté à intervenir soir reçu pour comptant par le
percepteur de la contribution de l'an 4.
Fait en la maison commune de Sempée le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Pierre DETCHEGARAY Daniel demandant à être dégrevé de la somme de 26-16-49 pour ses contributions des années 3 et 4,
Vu l'arrêté de l'administration en date du 13 floréal, le procès-verbal du commissaire par lui nommé,
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que quoique le pétitionnaire n'est point fait estimé le dommage par lui éprouvé par l'effet de la guerre, il est néanmoins notoire
qu'il en a éprouvé et qu'en outre de ce, il a eu une partie de sa maison incendiée et que sous ce rapport, il mérite de jouir des faveurs de la loi du 28 pluviôse dernier,
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 26-13-11 pour ses contributions de l'an 3 et de l'an 4 et que l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par les percepteurs des
dites contributions.
Fait en la maison commune de Sempé le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Marie ETCHEVERRY Haraborts demandant à être dégrevée de la somme de 13-9-19 pour sa contribution de l'an 4,
Vu l'arrêté de l'administration municipale en date du 26 floréal dernier le procès-verbal du commissaire par elle nommée ainsi que celui des commissaires du ci-devant District d'Ustaritz,
L'administration municipale du Canton de Sempé considérant que la demande de la pétitionnaire est infiniment juste d'autant que l'effet de la guerre, elle a éprouvée beaucoup des dommages
est d'avis que la pétitionnaire soit dégrevée de la somme de 13-9-19 pour sa contribution foncière de l'an 4 à valoir sur les indemnité à elle due par la République et que l'arrêté à intervenir
soit reçu pour comptant par le percepteur de la contribution de l''an 4.
Fait en la maison commune de Sempé le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Dominique BARNESCHE demandant à être dégrevée de la somme de 21 livres treize sols onze deniers pour sa contribution foncière de l'an 4,
Vu l'arrêté de l'administration municipale en date du 13 floréal dernier le procès-verbal du commissaire par elle nommé ainsi que celui du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz,
L'administration municipale du canton de Sempé considérant que dès que le pétitionnaire a éprouvé un dommage, il est juste de le faire jouir des bénéfice de la loi du 26 pluviôse dernier,
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 21-13-11 pour sa contribution foncière de l'an 4, et valoir sur l'indemnité à lui due par la République et que l'arrêté à intervenir soit
reçu pour comptant par le percepteur des contributions de l'an 4,
Fait en la maison commune de Sempé le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition du citoyen DURONEA ainé tendant à être dégrevé de la somme de 121 livres douze sols huit deniers pour le montant de son imposition foncière de l'an 4,
Vu l'arrêté de l'administration municipale en date du 13 floréal an 5ème, vu le procès-verbal du commissaire par elle nommée ainsi que le procès-verbal du commissaire du ci-devant District
d'Ustaritz,
L'administration municipale du canton de Sempé considérant que la loi doit être égale pour tous que le pétitionnaire est la personne des habitants de la commune qui a le plus souffert par l
'effet de la guerre puisque son indemnité est porté à une somme de 24890 livres dans le rôle dressé par les commissaire du ci-devant District d'Ustaritz et que sous ce rapport il mérite de
jouir des faveurs de la loi du 26 pluviôse dernier,
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 121 livres 12 sols 8 deniers pour le montant de son imposition de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et
que l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur des contribution de l'an 4.
Fait en la maison commune de Sempé le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Michel MONSEGURE habitant de la commune de Serres demandant à être dégrevé de la somme de 50-15 qu'il doit pour sa contribution foncière de l'an 4,
Vu l'arrêté de l'administration municipale en date du 13 floréal an 5ème, vu le procès-verbal du commissaire par elle nommée,
L'administration municipale du canton de Sempé considérant que le pétitionnaire est un de ceux qui dans le canton a le plus souffert pendant la guerre, qu'il est de notoriété publique qu'il a eu
une maison incendiée, du bois volé, un troupeau enlevé et sa moisson dévastée dans le temps qu'il gémissait, lui étant en prison, de la privation de la liberté par l'effet de la jalousie, de la
maveillance et qu'à ce malheur, il joint la privation d'un capital conséquent qui lui est du par la République pour fourniture de bois fait à la troupe ainsi qu'il le justifie par une lettre du
citoyen GUERINEAU directeur de la 11ème et 21ème division à Bordeaux.
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 50 livres 15 sols montant de son imposition de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que l'arrêté à
intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur des contribution de l'an 4.
Fait en la maison commune de Sempé le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition de Martin DARRAGORRY Ançola demandant à être dégrevé de la somme de 56 livres douze sols trois deniers montant de son imposition foncière de l'an 4,
Vu l'arrêté de l'administration municipale en date du 20 germinal an 5, vu le procès-verbal du commissaire ainsi que le procès-verbal du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz et qu'ainsi
il est juste de le faire jouir des faveurs de la loi du 26 pluviôse dernier,
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 106 livres 12 sols 3 deniers pour le montant de son imposition foncière de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la
République et que l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur des contribution de l'an 4.
Fait en la maison commune de Sempé le 3 brumaire an 6.
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Vu la pétition du citoyen Laurent BEHOLA Perix tendant à être dégrevé de la somme de 45-1-48 pour le montant de son imposition foncière de l'an 4,
Vu l'arrêté de l'administration municipale en date du 28 germinal, vu le procès-verbal du commissaire par elle nommée ainsi que le procès-verbal du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz,
L'administration municipale du canton de Sempé considérant que le pétitionnaire a éprouvé par l'effet de la guerre un dommage de la somme de 3900 livres ainsi qu'il résulte du verbal du
commissaire du ci-devant District d'Ustaritz,
Est d'avis que le pétitionnaire soit dégrevé de la somme de 45 livres 5 sols 5 deniers pour le montant de son imposition de l'an 4 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République et que
l'arrêté à intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur des contribution de l'an 4.
Fait en la maison commune de Sempé le 3 brumaire an 6.
DURONEA président, MONSEGUR fils agt mun., BEHOLA agt mun, LISSARRAGUE agt mun, DARAGORRY secrétaire.
