Village saint-pée sur nivelle

Avis relatif aux moyens de paiement du soulte d'une vente de maison

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8 frimaire an VI Délibération précédent Délibération suivante

Séance de l'administration municipale du Canton de Sempé en date du 8 frimaire an 6 où étaient présents les citoyens Pierre Martin DURONEA président, Laurent BEHOLA agent municipal de la commune de Sempé, Michel MONSEGUR agent municipal de Serres et Pierre LISSARAGUE agent municipale d'Ahetze.

Vu la pétition du citoyen DURONEA ainé, habitant de Sempé, tendant à ce qu'il soit ordonné au receveur de l'enregistrement du bureau de Jean de Luz de payer au pétitionnaire la somme de 175-15 pour soulte du produit (de la dite vente) un bien en ( ) puis le 27 messidor, jour

Vu aussi le contrat de vente de la maison et dépendances DELBAR Martin en date du 27 messidor an 4ème.

Vu enfin la déclaration du citoyen GORNI, receveur de l'enregistrement du bureau en Jean de Luz.

L'administration municipale du Canton de Sempé, considérant qu'aux des articles 12 et 13 de la loi du 9 fructidor an 5ème, les teneurs qui se sont libérés en assignats ou mandats, sont tenus de payer en numéraires le surplus de leur terme après une liquidation, au moyen de laquelle le paiement fait en assignats ou mandats doivent être (réduit) en valeur d'après l'échelle proportionnelle.

Considérant encore qu'il serait injuste de faire supporter au pétitionnaire la partie des mandat à l'époque du paiement puisqu'il parait du contrat de vente que le 6ème par lui acquis pouvait donner en numéraire (valeur de 1790) un terme de 425.

Est d'avis qu'il soit ordonné au pétitionnaire par le reçu de l'enregistrement au bureau de Jean de Luz, une ordonnance de la somme de 165 francs 60 centimes et qu'il soit ordonné au dit receveur de poursuivre par le moyen du droit, le ci-devant ( ) conformément aux dispositions de la loi du 9 fructidor an cinq.

Vu l'article 8 de la loi du 9 frimaire an 5 portant que l'administration municipale et à l'ais la commission des contributions publiques sont autorisées à admettre au paiement du devis simple et pour amende, nonobstant toute expiration de délai, les citoyens qui justifieraient qu'ils n'ont pu acquitter le droit de patente, en temps utile pour cause d'absence, maladie, ou empêchement extraordinaire dument constaté, pourvu que les citoyens se présentent avant qu'il ait été rendu contre eux aucun jugement.

Vu aussi l'arrêté de l'administration municipale en date du 14 fructidor dernier, contenant la liste des individus du Canton de Sempé qui étant assujetti à la patente pour l'an 5 ne se sont point pourvus.

L'administration municipale du Canton de Sempé, considérant que quoique par son arrêté du 14 fructidor dernier contenant la liste des individus du Canton de Sempé assujetti à la patente pour l'an 5, elle a chargé le commissaire du Directoire Exécutif de faire citer les dits individus devant le juge de Paix du Canton pour être condamné) prendre la patente, elle aurait du ordonner en vertu que les dits individus seraient admis au paiement du droit simple et sans amende pour une infinité de raisons qui militent en leur faveur.

Considérant que les habitants de ce Canton, ont eu infiniment à souffrir par le séjour des troupes et par l'échange de leur numéraire contre des assignats que le commissaire qui s'y fait, est si peu de choses, que ce soit que parce que la loi relative à l'établissement du droit de patente ne contient aucune espèce d'exception que l'administration s'est vu forcée de prendre par arrêté du 14 frimaire dernier,

Considérant que dans cet état des choses, il est néanmoins de toute justice de faire jouir les individus du Canton sujet à la patente des faveurs de la loi du 9 frimaire an 5 et que c'est réprouver une erreur, faire un acte de justice nécessité par leur attachement à la révolution.

Arrête, attendu l'urgence, et pour le bon plaisir du département et sans tirer à conséquence, que les individus du Canton de Sempé, sujet à la patente pour l'an 5, seront à la prendre au moyen du paiement du droit simple et sans amende.

Arrêté au surplus qu'un collectionné des présentes sera adressé au citoyen GORNI receveur du droit à l'enregistrement au bureau de Jean de Luz.

Fait en la maison commune de Sempé, les jour, mois et an que dessus.

DURONEA président.

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