Village saint-pée sur nivelle

Délibération relative au commissaire GOYNETCHE

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25 nivôse an VI Délibération précédent Délibération suivante

Vu par l'administration municipale du Canton de Sempé, l'état des fonds à elle alloués par l'administration centrale du département pendant le trimestre de nivôse de l'an 5. En exécution de la loi du 4 pluviôse de la dite année et de l'autorisation du Ministre de l'Intérieur du 14 ventôse montant à la somme de 265 francs.

Vu l'état de répartition fait par l'administration municipale de la dite somme pour être acquittée par les différents percepteurs de son arrondissement et dont il a été donné connaissance.

Le percepteur de la commune de Sempée payera au commissaire GOYNETCHE trésorier de la dite commune la somme de 65 francs pour les frais de bureau, fêtes nationales et des dépenses imprévues du trimestre de nivôse de l'an 5 et sur les produits effectifs et recouvrés du 1/5ème du montant des rôles provisoires des contributions de la dite année et sur le 1/10ème de celui des patentes qui a été ou du être versé en ses mains, laquelle somme de 65 francs sera allouée au dit percepteur en rapportant le présent mandat acquitté.

Fait en la maison commune de Sempé le 25 nivôse 6ème année républicaine..

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