Village saint-pée sur nivelle

Demande de dégrèvement pour les contribuables n'ayant pas payé les contributions passées

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13 vendémiaires an VII Délibération précédent Délibération suivante

Séance de l'administration municipale du canton de Sempée du 13 vendémiaires an 7ème où étaient présents les citoyens BEHOLA président, P. DORRETAGUY agent municipal de la commune de Sempée, Michel MONDUSTEGUY agent municipal de la commune de Serres et Pierre LISSARRAGUE agent municipal de la commune d'Ahetze.

Vu le tableau des individus en retard de payer leurs contribution foncière de l'an 4ème,

Vu aussi les lettres de l'administration centrale en date du 9 fructidor an 6 et du 2ème jour complémentaire de la même année.

L'administration municipale du canton de Sempée, considérant que les comptes de nos recouvrement des contribution se trouvent dans l'impuissance de payer en numéraire des cote dont les contribuables auraient pu se libérer en assignats,

Que la commune a été épuisée ou ruinée par l'échange de numéraire au point que celui qui aurait pu acheter avec l'argent qu'il a échangé contre un peu de ......... avec les assignats qui lui furent remis en échange.

Que cette malheureuse circonstance a forcé les habitants à se démunir de leurs livres et de leur bétail pour pourvoir à leurs subsistances.

Que compris les contributions des année 3, 4, 5 et 6, ils ont porté en la commune jusqu'à présent, avec l'emprunt, plus de 30 000 livres en numéraire.

Que les habitants de la commune pendant la guerre ont été ruinés par des réquisitions dont ils n'ont jamais été payés.

Que ce qui est du en final payement des contributions foncières de l'an 4ème et du par des individus qui ont éprouvé ces malheurs, sans avoir été dégrevés jusqu'à présent, à l'exception de 5 contribuables dont les actes ne s'élèvent point à 5# pour chacune et dont les dettes ont été réduites à la moitié par l'arrêté du département du 13 du courant et à l'exception de la commune de Sare dont les malheurs sont trop connus.

Que parmi ces contribuables, il en est des espagnols qui ont vendu leurs biens sans payer leurs contributions, d'autres dont les dettes sont aussi fortes que leur revenu.

Que d'autres ayant leurs possessions à la frontière encore, ont été pendant la guerre forcé d'internement dans l'intérieur de la commune de Sempée, au point que pendant deux ans leurs propriétés sont restés à la merci des troupes.

Que les six (...) individus portés au tableau sont des débiteurs à l'emprunt forcé qui se trouve payé au trésor public parce que ces contributions de l'an 4ème le percepteur a (...) une somme de 169 livres 6 sols 8 deniers pour solde de l'emprunt forcé.

Que les six contribuables à raison de la nullité de leur fortune, auraient du être exemptés de l'emprunt forcé parce qu'ils en est plusieurs qui avaient en plus aucune fortune d'après le tableau des biens des plus forts contribuables que l'administration envoya au département et que parmi ces contribuables il en est qui à raison de l'identité des noms, prétextent que c'est tel qui doit payer.

Et qu'enfin dans cet état des choses les individus portés au tableau méritent d'être dégrevés dans les (perceptions) établies dans la colonne de dégrèvement.

Est d'avis que les contribuables en retard de payer la contribution la contribution foncière de l'an 4 soient dégrevés dans les (prospections) portées dans la colonne des dégrèvements.

Fait en la maison commune de Sempée les jour, mois et an que dessus.

BEHOLA président, DORRATZAGUE agt mun. DARAGORRY secrétaire.

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