Village saint-pée sur nivelle

Délibération relative à l'accord de gestion des moulins en indivis avec les héritiers CAUPENNE

Retour à la liste des délibérations

3 pluviôse an VII Délibération précédent Délibération suivante

Séance de l'administration municipale du canton de Sempée en date du 3 pluviôse an 7 de la République française une et indivisible où étaient présents les citoyens MONSEGUR agent municipal de la commune de Serres, Jean DORATCAGUE adjoint municipal de la commune de Sempée et Pierre LARRALDE agent municipal de la commune d'Ahetze.

Vu l'arrêté de l'administration centrale en date du 28 brumaire dernier, rendu sur les contestations qui s'étaient élevées entre la commune de Sempée et feu citoyen CAUPENNE relativement à la perception du droit de mouture des quatre moulins qui sont possédés par indivis, à raison du 24ème ou du 16ème.

L'administration municipale du canton de Sempée considérant qu'il résulte des dispositions du dit arrêté que la loi du 11 septembre 1793 (vieux utile) qui avaient servi de bail à l'arrêté de l'administration centrale du 8 frimaire an 2ème, portant fixation du droit de mouture à raison de 24ème, ont été rapportées par la loi du 4 nivôse an 3ème, que lors le maximum et que conséquemment les parties rentraient dans leur ancien droit de pourvoir le droit de mouture à raison du seizième, au moment de la promulgation de la loi du 4 nivôse an 3ème.

Considérant que quoique les parties furent renvoyées devant les tribunaux pour faire régler leur différent, de cette suspension convenue de gré à gré,. Ce serait exposer la commune à de nouveaux frais qu'elle persiste dans la demande du vingt-quatrième, attendu que dans le titre primordial des abandons respectifs des quatre moulins d'Olha, de La Place, d'Ibarron et d'Helbarrron entre la commune et les ancêtres du dit feu CAUPENNE, il y est expressément énoncé que les dits quatre moulins seront possédés en commune et par indivis et qu'il serait impossible de réussir en ces circonstances, dans toute autre hypothèse que celle qui doit exister d'après la transaction du 15 octobre 1650.

Considérant que ce serait méconnaître les intérêt de la commune, qu'en plus soutenir une pareille prestation, alors que d'après la loi du 11 frimaire dernier, il doit être pourvu aux dépenses municipales des revenus des biens communaux.

Considérant enfin qu'il importe de faire cesser toute incertitude, de prévenir toute discussion, de répondre à la lettre adressée le 2 nivôse dernier à l'administration par le citoyen LARRE fondé de pouvoir des héritiers du citoyen CAUPENNE;

Arrête qu'à compte du 10 du courant, le droit de mouture sera payer dans les dits quatre moulins à raison du 16ème et qu'à cet effet les fermiers des dits quatre moulins seront prévenus par l'agent municipal de la commune de Sempée d'avoir à faire ainsi la dite perception, afin que conformément au bail d'adjudication, ils payent un tiers de plus par an ferme, pour le temps à écoulé duquel fournira le dit agent municipal retirera une déclaration manuscrite de s'y conformer.

Arrête au surplus qu'un collationné du présent arrêté sera adressé au citoyen LARRE pour servir de réponse à sa lettre du 2 nivôse dernier.

Fait en la maison commune de Sempée, les jour, mois et an que dessus, ainsi qu'un collationné de l'arrêté du département du 28 brumaire dernier.

Pour voir l'original