Village saint-pée sur nivelle

Nomination de CANDERAT comme commissaire percepteur de la contribution foncière de la commune de Serres.

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22 pluviôse an VII Délibération précédent Délibération suivante

Vu le procès-verbal de l'adjudication de la perception des contributions de la commune de Serres pour l'an 7.

L'administration municipale de la commune de Sempé considérant qu'il est instant de nommer un percepteur à l'effet de faire rentrer les contributions de l'an 7 arrête que le commissaire CAN DERAT GOYETCHE jeune demeure nommé percepteur des contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire de la commune de Serres pour l'an 7 à la charge par le dit CANDERAT de verser chaque décadi dans la caisse du préposé du receveur général du département le montant de la recette et de retenit devers lui le 1/10ème du montant des sommes ortées dans chacun des rôles.

Arrête au surplus qu'un collationné du présent arrêté sera adressé au dit commissaire DANDERAT;

Fait en la maison commune de Sempé les jour, mois et an que dessus.

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