29 fructidor an VII 
Vu la pétition de Bernard ETCHEVERRY, cultivateur et propriétaire de Chimico d'Ahetze, demandant à ce qu'il soit ordonné à l'agent municipal de la commune d'Ahetze de lui payer la
rente d'un capital de 1100 frs qu'il a par la dite commune depuis le 15 juin 1790, jusqu'au 27 prairial dernier à raison de 22 frs par an.
Vu aussi l'acte de constitution de rente du 13 juin 1755 retenu par feu PLANTIN.
Vu aussi l'ordonnance du dit communiqué du 29 nivôse dernier ainsi que les observations de l'agent municipal de la commune d'Ahetze,
L'administration municipale du canton de Sempée, considérant que la réclamations du pétitionnaire est légitime, et que la rente du capital de 1100 frs se trouvant réduite d'après les
ordonnances ci-devant (nom) du 24 août 1720 au (dernier) cinquante, ne peut éprouver d'autres réductions que celle de l'échelle proportionnelle pendant la vie du propriétaire jusqu'au
13 thermidor an 4.
Considérant que d'après l'échelle proportionnelle il est du au pétitionnaire neuf années de rente qui donnent un total de 162,66 frs 1/4 d'après les réductions déterminées par la loi.
Considérant encore que dès que les biens communaux ont été restitués aux communes, c'est au produit de ces mêmes biens communaux que les communes qui ont une dette
hypothécaire doivent pourvoir au payement du reste dont ils sont débiteurs.
Est d'avis qu'il soit ordonnée à l'agent municipal de la commune d'Ahetze de payer au pétitionnaire la somme de 162,66 frs depuis le 15 juin 1790 jusqu'au 27 prairial an 7 et ce du
produit des biens communaux.
Fait à la maison commune de Sempé les jour, mois et an que dessus.
DARRATZAGUE agt mun., DITHURBIDE agt mu, DARAGORRY secrétaire.
