13 ventôse an VIII 
Vu la pétition du citoyen DIHARCE et autres propriétaires de la section de Helbarron de la commune de Sempée, demandant à ce qu'il leur soit délivré des acquits à caution afin de
pouvoir aller faire moudre leurs grains dans le moulin de la commune d'Ascain.
L'administration municipale du canton de Sempée ouï le commissaire du gouvernement.
Considérant que la réclamation des pétitionnaires n'est que le fruit d'une jalousie menée par un ancien fermier du moulin d'Helbarron,
Que cette assertion est d'autant plus vraie qu'il est de notoriété publique que c'est la femme du dit ex fermier qui a colportée cette pétition chez d'autres individus pour en obtenir une
signature, ainsi que l'administration municipale pourrait en faire la preuve et qu'elle y a fait signer un enfant en famille dont le père, quoique compris dans la pétition comme
pétitionnaire, a manifesté son étonnement de s'y trouver en cette qualité, attendu qu'il n'a chargé personne de faire cette pétition et qu'il a désavoué personnellement y avoir donné
son assentiment ainsi que l'administration est encore en état de le prouver.
Que les moyens employés pour obtenir une signature se ressent tellement de la jalousie qu'il s'y trouve même une signature inconnue à la commune où personne ne porte le nom
qui y est signé.
Qu'il est vrai que les pétitionnaires ont pu éprouver quelques dommages par la mauvaise mouture au commencement de la présente année, mais que cette circonstance se trouvant
en opposition avec la confiance qu'il méritait précédemment, elle ne doit être attribuée qu'au mauvais état dans lequel s'est trouvé le moulin pendant une vingtaine de jours et qu'ayant
été réparé le moulin se trouve moudre maintenant à la satisfaction de près de soixante maisons de plus qui forment les possessions de la section d'Helbarron.
Que plus l'administration réfléchit aux motifs des pétitionnaires, plus elle les trouve illusoires par la certitude des faits qui sont parvenus à la connaissance de l'administration.
Que ces faits sont tel que l'ancien meunier du moulin de Helbarron, d'accord avec meunier de la commune d'Ascain, faisait moudre à ce dernier des grains qu'il lui portait, en contravention
aux lois et sans être muni d'une patente, à un tiers moins que l'usage ne le fixait et gardait le tiers pour son propre compte.
Que la loi du 7 vendémiaire an 4, dont la pétitionnaire parait vouloir s'appuyer pour obtenir des acquit à caution n'est pas moins applicable à l'hypothèse dont il s'agit, parce que les
pétitionnaires n'ayant point leur domicile dans le rayon des deux lieues frontières, n'en ont pas besoin pour faire arriver chez eux les grains destinées à leur entreprise, qu'ils pourraient
tirer de l'intérieur et que n'en ayant besoin que pour aller faire moudre leurs grains (en sortant de leur commune où il y a encore 5 moulins ayant constamment de l'eau). Dans un moulin
qui se trouve dans les deux lieux frontières, ils ne devraient obtenir d'acquit à caution, que dans le cas où il ne s'y trouveraient point suffisamment des moulins pour fournir à la mouture
des grains dans toute la commune, mais que cette circonstance, loin est d'être telle, il est au contraire de notoriété publique que les quatre moulins appartenant à la commune meulent,
non seulement les grains de la commune entière, mais même les grains des communes voisines où il ne se trouvent point de moulin qui ont leur prise d'eau dans la rivière.
Que permettre au pétitionnaire d'aller faire moudre leurs grains à Ascain, ce serait porter un préjudice considérable à la commune, en ce que les reventes de ses moulins éprouverait une
baisse dans le prix de leurs adjudicataires, ce serait mettre la commune dans l'impossibilité de pourvoir à ses dépenses locales et l'obliger à surcharger ses concitoyens de plusieurs centimes
pour les contributions, attendu la position favorable de la commune coupée par une rivière et une infinité de ruisseaux, qui dans chaque cours d'eau ne manquent d'occasionner divers
articles de dépense.
Que croire que se refuser à la demande du pétitionnaire, c'est porter atteinte à la liberté, que chacun a de faire moudre son grain là où il lui plait, est une illusion parce qu'il n'y a de
liberté et qu'il ne peut y en avoir que pour faire le bien et qu'une liberté dont il résulte un mal quelconque, n'est point une liberté, parce qu'il est de l'essence de la liberté au égoïstes
que par levain et qu'ainsi ce n'est point entraver la liberté des pétitionnaires que de les obliger pour leur propre intérêt à moudre les grains dans un moulin de la commune dont les
revenus seront à le payant en charges locales.
Et que dans cet état des choses, il est du devoir de l'administration de provoquer à ce que chaque habitant, par ses propres intérêts, fasse moudre son grain dans les moulins de la
commune, à qu'ils sont plus que suffisants pour moudre le dit grain, et qu'il ne faut pas plus que celui où les pétitionnaires voudraient faire moudre le leur et qui a du est d'autant
plus imposé à la patente que les motifs des pétitionnaires ne sont que l'effet des suggestions et des tracasseries qui ne pourraient que lui être préjudiciables.
Est d'avis qu'il n'y a lieu à délibérer.
Fait en la maison commune de Sempée les jour, mois et an que dessus.
DARRATZAGUE agt. mun., ITHURBIDE président, DARAGORRY secrétaire.
