Village saint-pée sur nivelle

Le procureur de la commune démissionne. On élit un nouveau procureur à l'église.

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18 mai 1791. Délibération précédent Délibération suivante
Aujourd'hui 18ème du mois de mai après-midi, les citoyens actifs de la communauté de Saint Pée extraordinairement assemblés pour la nomination d'un procureur, attendu la démission formelle du sieur LOUSTEAU par son acte du 9 de ce mois signifié par GARAT huissier, qui sera annoncé à ces présents et rendus à l'église du présent lieu en exécution de la convocation qui a été faite conformément aux décrets de l'Assemblée Nationale sanctionné par le Roi du 14 décembre de l'année 1789* et après la formalité préalable ont été remplies par les sieurs officiers municipaux actuellement en exercice, il a été procédé par un seul scrutin recueilli et dépouillé par les trois scrutateurs plus anciens d'âge de l'assemblée, à la nomination d'un président et d'un secrétaire à l'effet de quoi chacun des citoyens actifs présents a écrit et fait écrire son bulletin sur le bureau par les dits scrutateurs, après l'appel nominal qui a été fait à chaque citoyen venu à son tour déposer son bulletin dans un plat mis à cet effet sur le bureau autour duquel étaient les dits scrutateurs.
Tous les bulletins ayant été ensuite tirés du plat à ce destiné et dépouillé l'un après l'autre par les dits scrutateurs en présence de toute l'assemblée, il en résulte 41 votants,
sieur D'ARRETCHE maître en chirurgie et DUHALDE ont obtenu à savoir :
- le dit D'ARRETCHE 33 voix
- et le sieur DUHALDE 32.

Et à l'instant MM le Président et Secrétaire ont prêté individuellement serment présent par la Loi ainsi que toute l'assemblée entre les mains du dit sieur Président.

Après quoi il a été procédé à la nomination des 3 scrutateurs au scrutin de liste simple lesquels scrutateurs doivent remplacer les 3 citoyens qui ont jusqu'ici fait la fonction de scrutateurs provisoires. Et chacun des citoyens actifs présents de la dite assemblée ayant fait son bulletin en la forme et la manière sus dite et le dit bulletin ayant été recueilli et dépouillé par les sus dits scrutateurs provisoires, il en est résulté que les sieurs DARYET ANZOLA, Jean BARNETCHE et Bernard CINQUALBRES ont réuni le plus de suffrages et après ont été proclamés pour tels, ils ont prêté le serment civique exigé par les décrets de l'Assemblée Nationale sanctionné par le Roi.
Ensuite, l'Assemblée a procédé à la nomination d'un procureur de la commune et après l'appel nominal fait à chaque individu présent à la dite assemblée, et chacun ayant fait ou fait écrire son bulletin sur le bureau par les dits sieurs scrutateurs et les dits bulletins ayant été déposés sur un plat et recueilli et dépouillé par les dits scrutateurs, il en est résulté que : de 52 votants dont l'assemblée était composée, le sieur Pierre GOYETCHE MINGOT jeune a réuni 30 voix
en sorte que celui-ci a obtenu la majorité absolue des suffrages et a été proclamé procureur de la commune de la municipalité de Saint-Pée. Pour voir l'original

* Loi municipale du 14 décembre 1789
Avec cette loi, l’assemblée constituante instaura la décentralisation administrative la plus favorable aux pouvoirs locaux que la France ait jamais connue : à tous les niveaux (département, district et commune) une assemblée délibérante élue et un bureau exécutif permanant (directoire de département et de district, corps municipal de commune) avaient pour mission de répartir et percevoir les impôts, de faire exécuter les lois, d’assurer la police, les services d’assistance et de gérer les biens appartenant à la communauté. Ces compétences étaient uniformes pour toutes les communautés de même niveau.
Plus d’intendant ni de délégués : seul un procureur syndic lui-même élu localement avait pour mission de représenter l’intérêt public.
Le corps électoral était établi en fonction des critères censitaires, variables selon le niveau de l’élection. Il fallait être :
• âgé de 25 ans,
• payer une contribution directe égale à la valeur de trois journées de travail.
Cela représentait au total 4 298 000 citoyens actifs contre 3 000 000 passifs.1% seulement (payant l’équivalent de 10 journées de travail) pouvait élire les députés, les juges, l’évêque et les curés, ainsi que les membres de l’assemblée départementale.
Réunis en assemblée , les citoyens actifs de chaque ville, bourgs, paroisse ou communauté – l’appellation générale de « commune » ne sera adoptée qu’en 1793 – désignaient, au scrutin de liste les membres du corps municipal, dont le nombre variait de trois à vingt et un en fonction du nombre des habitants, et au scrutin uninominal, le maire. Car, précisait l’article 4 de la loi, « le chef de tout corps municipal portera le nom de maire ».
C’était au corps municipal et non au maire qu’il appartenait de gérer les affaires communales et d’assurer la police municipale. Cette assemblée devait aussi exercer, sous le contrôle et l’autorité des districts et des départements, eux-mêmes gérés par des organismes collégiaux, les missions déléguées par l’Etat :
• la publication des lois,
• la direction des travaux publics,
• la répartition,
• la perception et le reversement des contributions.
Le maire était assisté, dans les communes de plus de 500 habitants, d’un bureau composé pour le tiers du corps municipal et chargé d’exécuter les décisions de celui-ci. Il était tributaire du procureur de la commune, élu comme lui au scrutin individuel par l’assemblée des électeurs et qui avait pour mission « de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté ». Le maire se trouvait enfin réduit au rôle honorifique de président du corps municipal.)