Village saint-pée sur nivelle

Arrêté pour la perception de la contribution personnelle et somptuaire

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20 nivôse an IV Délibération précédent Délibération suivante

Séance publique du 20 nivôse de l'an 4ème de la République Française une et indivisible où étaient présent les citoyens Jean Baptiste DETCHEVERS président de l'administration municipale du canton de la même commune, Pierre LARRALDE agt mun. de la commune d'Ahetze et Pierre Martin DURONEA commissaire provisoire du Directoire Exécutif de la dite administration.

Le citoyen DURONEA prenant la parole a dit :

Je veux rappeler à l'administration municipale les dispositions de l'article 23 de l'arrêté du département du 16 vendémiaire dernier portant que chaque municipalité exposera sur le champ au rabais la perception de la contribution foncière payable en assignat ainsi que la perception de la contribution personnelle et somptuaire.

Le retard de cette opération est d'autant plus préjudiciable à chacun des intéressés qu'il est des peines graves affectées contre les plus fort contribuables qui se trouveraient en retard de payer les contributions et qu'il en est aussi qui pour se soustraire à ces mêmes peines ne pourront que s'empresser d'acquitter leur contribution.

En conséquence de quoi je requiers :
1° qu'il soit procédé dans la journée à l'adjudication de la perception de la contribution foncière, personnelle et somptuaire de la commune de Sempée pour l'an 3ème dans les proportions déterminées par l'article 23 et 24 de l'arrêté précité.
2° qu'il soit enjoint à l'agent municipal de la commune d'Ahetze de procéder dans 4 jours à l'adjudication de la perception des mêmes contributions de la commune d'Ahetze.
3° qu'il soit également fait une réquisition au citoyen MONSEGUR fils pour avoir à exprimer l'adjudication dans le même délai et de la même contribution pour la commune de Serre et ce à raison d'un sol par livre au plus pour la contribution foncière et trois deniers pour .... contribution personnelle et somptuaire.
4° enfin que les procès-verbaux d'adjudication soient déposés au secrétariat de l'administration municipale du canton.

DURONEA com. prov.

Sur quoi l'administration municipale convaincu de l'importance de ses obligations arrête :
1° qu'il sera procédé dans le jour à l'adjudication de la perception des contributions foncières personnelles et somptuaire de la commune de Sempée.
2° que l'agent municipal de la commune d'Ahetze procèdera dans quatre jours à l'adjudication de la perception des mêmes contributions pour la commune d'Ahetze.
3° que le citoyen MONSEGUR fils, remplissant la fonction d'officier municipal de la commune de Serre sera requis de procéder à l'adjudication des mêmes contributions pour sa commune.
4° enfin que les procès-verbaux d'adjudication des dites contributions seront déposées au secrétariat de l'administration municipale du canton.

Pour les administrateurs municipaux du canton de Sempée.

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