Village saint-pée sur nivelle

Organisation du partage des biens communaux

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8 messidor an IV Délibération précédent Délibération suivante

Aujourd'hui huitième du mois de messidor l'an 4ème de la Rép. Fr. une et indivisible, les habitants de la commune de ST Pée convoquée légalement suivant la loi du 10 juin 1793 qui prescrit de partager des biens communaux qui jusqu'à ce jour avaient resté sans exécution, se sont assemblés au lieu ordinaire des séances publiques et y ont nommé au terme de cette loi pour président les citoyens Heuty OUHARTUHIBERRY et pour secrétaire le ... CANDERATZ fils ainé.

Les président ayant annoncé le motif de cette assemblée, on y a délibéré d'une voix unanime et à la majorité absolue que les partages des biens communaux se feront dans le plus court délai. En conséquence l'assemblée d'un accord unanime a prononcé devoir faire d'abord les divisions par section pour faciliter ces partages. Pour cela faire, elle a nommé deux commissaires par section qui après avoir pris suivant la loi du 10 juin 1793 leur plan de partage dans la meilleure forme qui ce peut faire et doit faire, ils feront leur rapport à la commune pour approuver ou rejeter leur plan.

Les commissaires ad hoc sont CANDERATZ fils et BARNETCHE pour la section d'Ibarron, ELDOUUE et MENDIBOURE pour celle d'Hergaray, CERTAIN et ORGAYDE pour celle d'Ibarron, Martin et ORTAIT pour celle d'Amotz.

L'assemblée a alloué à commissaire la somme de 50 sols pour par jour pendant la dite opération.

Fait et arrête le jour, mois et an que dessus;

HEUTY président, CANDERATZ fils, HIRIART, BARNETCHE ainé, LARRAKDE, CERTAIN, GARAT, ELITREGARY, GOYENECHE,

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