Village saint-pée sur nivelle

Procès verbal de la restitution d'une jument

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30 thermidor an IV Délibération précédent Délibération suivante

L'an 4ème de la République Française une et indivisible du mois de thermidor, s'est présenté devant nous commissaire du Directoire Exécutif près l'administration municipale du canton de Sempée, le citoyen Jacques ETCHEVERRY fils cadet de la maison de PARECABIA de la commune d'Irissarry qui nous a déclaré être depuis plusieurs jours à la recherche d'une jument de poil blanc, taille de 4 pieds ou environ, l'oreille droite échancrée qu'il nous a déclaré lui avoir été volée des landes avec un poulain de l'âge de deux ans et avoir entendu être en nos mains et pouvoir sur quoi lui ayant demandé s'il aurait des preuves convaincantes de la justice et droiture de sa réclamation, nous a exhibé une déclaration par lui faite au citoyen DURRELS juge de paix habitant de la commune de Hélette dont acte lui a été délivré en date du 28 thermidor dans lequel le signalement de la dite jument se trouve exactement décrit et conforme aux marques par lesquelles le dit ETCHEVERRY l'a désigné, promettant de preuves ultérieures si le cas le requérait. Sur quoi lui avons délivré la dite jument ainsi signalée et arrêtée dans la maison de LARCABALIA de St Pée à raison des droits de suspicion fondés par les circonstances de sa déportation à St Pée et n'ayant pas été réclamé même plusieurs mois après par son conducteur à St Pée. Fait à Sempée jour et an ci-dessus.

DETCHEVERS commissaire.

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