Village saint-pée sur nivelle

Réquisition relative à la loi du 18 messidor et plusieurs objets administratifs

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14 fructidor an IV Délibération précédent Délibération suivante

Séance publique du 18 fructidor 4ème année rép. où étaient présents les citoyens Guillaume DARRECHE président, Martin LISSARRAGA, et Pierre LARRALDE agent municipaux, CABLONGUE adjoint municipal et J. Bt DETCHEVERS commissaire du Directoire Exécutif. Le commissaire a pris la parole et a dit :

Depuis le premier ventôse dernier que j'exerce les fonctions de commissaire, à peine deux ou trois fois nous sommes nous trouvés dans cette salle au nombre requis par la loi pour délibérer ensemble et remplir les fonctions que la loi nous a imposé. Il est clair combien cette insouciance est coupable, combien nous sommes éloignés de remplir notre tâche, combien l'intérêt de la commune s'y trouve compromis. Il existe cependant une délibération par laquelle chacun de nous s'est engagé à assister aux séances tous les quintidi de chaque décade. Vous y êtes vous trouvé, citoyens ? Il y a quatre ou cinq jours, j'ai requis le président de cette administration de faire assemblée sans aucun délais, tous ses collègues pour une séance extraordinaire qui ne pouvait être renvoyée à raison de l'importance du sujet. L'inexécution de la loi du 18 messidor et les plaintes déjà reçues qui malheureusement n'a pas eu lieu. Cependant, il n'est question dans cette loi de rien moins que de faire ouvrir un registre qui doit être coté et paraphé par le président de cette administration, pour constater les acomptes dont chaque contribuable voudra se libérer, moitié de la contribution en numéraire ou en grain et l'autre moitié en mandat valeur nominale. Ce registre n'a pas encore été ouvert et la loi du 22 thermidor qui ordonne et fixe les contribution de cette année en grain et valeur métallique ou mandat au cours est arrivée. Faut-il citoyens, que vos administrés soient dupes de votre inexécution des lois et que votre négligence s'appesantisse sur leur tête ? De toutes parts le cris du vol et d'assassinat retentit à vos oreilles. Il y en a parmi nous qui avons éprouvé quelques uns de ces attentats. Plus de la moitié de cette commune en a éprouvé quelques atteintes. A peine un citoyen honnête peut-il quitter ses foyers sans être plus ou moins exposé ! Vous avez sous vos yeux des exemples et notamment le citoyen CERTAIN qui nuitamment fusillé et menace, se recommande par mon organe à votre surveillance ! Cependant quel usage avez vous encore fait des armes que la République vous a confié pour maintenir la sureté et la tranquillité publique ? La Garde Nationale, les colonnes mobiles, sont-elles en activité de service ? Les lois sur les passeports sont-elles exécutées ? Avez-vous encore ordonné une seule patrouille ? Vous n'avez, citoyens, encore rien fait et cependant le repos public repose sur votre tête et vous en êtes responsables ! A peine, y-a-t-il un simulacre d'autorité ! Il n'y existe pas même un simulacre de police ! Le mécontentement et l'anarchie sont au comble ! La malveillance s'accroit à vue d'œil, elle devient audacieuse par l'impunité. Bientôt elle nous dévorera ! Prenez garde à vous citoyens ! Rappelez-vous que vous êtes responsables devant la loi et qu'une insouciance criminelle pourrait exciter une guerre civile dont vous seriez les causes sans doute involontaires ! On s'écrie encore, citoyens, contre l'usage que vous faites des deniers de la commune ! Nos délibérations se passent, dit-on, entre pot et verre et les deniers de la commune en font les frais ! Tel est le vil propos que l'on tient publiquement et que je n'ai entendu de mes oreilles que trop souvent. Il est instant de faire taire le public et de prendre des mesures qui lui imposent silence. Pour atteindre ce but il convient qu'il soit fait promptement un état de toutes les dettes arriérées et des dépenses courantes.

Que la dette qui doit peser sur tout le canton, ainsi que la dépense courante, soit distinguée de la dette que doit peser sur la seule commune de St Pée.

La salle de nos séances, les honoraires du secrétaire-greffier, du valet de la commune, du courrier sont à mon avis à la charge de tout le canton.

L'administration ne doit non plus recevoir les deniers provenant de la vente des biens communaux ou de ses ventes, si elle en a. C'est donner à vos administrés lieu à des suspicions sans doute mal fondées mais qui n'ont pas moins lieu ! Il existe un trésorier chargé de cette commission, c'est à lui à les percevoir et c'est à vous de tenir la note des créances et à lui en faire rendre compte. Vous vendez tous les jours du bois communal sans que les acquéreurs en aient fait la pétition devant l'assemblée, sans qu'elle ait été convoquée pour discuter de la nécessité et du besoin de l'acquéreur. Ces ventes sont dans les ténèbres et voilà pourquoi le public murmure de l'usage des revenus. Tenir un registre de toutes les ventes, un état de toutes les dettes, avoir ces états sous la main et les montrer aux administrés à leur gré et volonté, sera le moyen de les mettre au fait des affaires de l'administration et leur fermer la bouche en, par vous, rendant compte chaque décadi des lois qui vous sont parvenues et des délibérations que vous avez arrêtées.

Outre les inconvénients que je vous ai rapporté dans le temps, à marquer du bois de chauffage par lot, il y en a d'autres qui sont majeurs pour vos administrés :

Quand les lots dont chacun des administré fait l'acquisition se sont consommés, vous lui refusés les moyens d'une provision ultérieure, alors le vol est commandé par le besoin et le besoin est indispensable, il est journalier. Il existe donc un vice d'administration qu'il est urgent de reformer. Le nombre des délinquants de bois est considérable. Chaque délit pour chaque charretée mont d'après la loi à la somme à peu près de 40 livres, somme exorbitante et ruineuse pour celui qui en est atteint.

Il est aussi des capotes dans un magasin de la commune qui nous ont été laissés en récompense de ceux qu'on nous a enlevé dans le temps de la terreur. Il est instant qu'il en soit fait une juste répartition à vos administrés si déjà vous ne l'avez fait à mon insu.

En conséquence de tout ce que je viens de dire, je conclus ce qui suit :

1° Que les jours de nos séances demeurent fixés à chaque quintidi de chaque décadi, conformément à la délibération déjà passée et que chaque défaillant des administrateurs soit taxé à la contribution d'une journée de travail en faveur de leurs collègues présents, si des raisons légitimes ne justifient leur absence.
2° Que des registres coté et paraphés par le président soient remis aux percepteurs, afin que vos administrés puissent profiter de la loi du 18 messidor jusqu'au dimanche prochain, la loi du 22 thermidor ne pouvant être publiée jusqu'à ce jour.
3° que la garde nationale soit mise en activité et que des patrouille soient ordonnées dans chaque section de la commune, ainsi que l'exécution des lois sur les passeports et que le commandant de la garde nationale soit tenu de rendre compte chaque décadi de la police du canton.
4° qu'il soit dressé un état des dettes arriérées et des dépenses courantes que la portion qui doit peser sur tout le canton, y soit distinguée.
5° Que les créances de la commune ne puissent être perçues que par le trésorier de la commune dont les quittances ne seront valables, qu'elles ne soient préalablement visées par l'administration municipale.
6° Qu'aucune vente ne puisse être faite sans que l'objet n'ait été discuté devant l'administration assemblée et que toute contravention à cet article soit déclaré val à la commune.
7° que l'administration municipale rende ses comptes tous les trois mois à ses administrés en place publique.
8° Que tous les décadis il soit rendu compte aux administrés de toutes les opérations ainsi que des lois et nouvelles de la République.
9° Que chaque charretée de bois soit taxée à 20 sols comme elle était ci-devant.
10° Qu'il soit fait une distribution juste aux administrés de toutes les capotes existantes dans le magasin, si déjà elle n'a été faite

DETCHEVERS commissaire.

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