Village saint-pée sur nivelle

Injonction du commissaire face au refus de rendre les comptes

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30 brumaire an V Délibération précédent Délibération suivante

Ce jourd'hui le 30 brumaire l'an 5ème de la République Fr. Le commissaire ayant reconnu la nécessité de requérir la municipalité à faire rendre compte aux anciens administrateurs qui sous des variés prétextes se sont excusés jusqu'à ce moment. En conséquence je soumets à la responsabilité des charges devant le défaut de l'exécution de la loi relative à cette partie.

Ch. HIRIART commissaire.



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