Village saint-pée sur nivelle

Délibération municipale relative aux retards de règlement de la patente

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14 frimaire an V Délibération précédent Délibération suivante

Ce jourd'hui le quatorze frimaire l'an 5ème de la République Fr. une et indivisible, ouï le commissaire du pouvoir exécutif près de cette administration sur la nécessité d'accorder un délai à ceux qui n'ont pas pris encore la patente. Considérant que plusieurs se sont présentés sous prétexte de n'avoir point connaissance de la dite loi par l'éloignement du chef-lieu du canton ou seule la dite loi a été publiée, délibère :

- Que la dite loi sera publiée et affichée de nouveau en accordant pour dernier terme jusqu'au dix nivôse prochain pour qu'près cette expiration il soit statué contre tous ceux qui ne se seraient pas conformés aux dispositions de la dite délibération.

Fait jour et an ci-dessus.

DARRECHE président, DARAGORRY secrétaire, Ch. HIRIART commissaire.

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