Village saint-pée sur nivelle

Délibération relative à la demande de dégrèvement pour dommage de guerre de DURONEA

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14 germinal an V Délibération précédent Délibération suivante

Séance publique du 14 germinal de l'an 5ème de la République française une et indivisible où étaient présents les citoyens Pierre Martin DURONEA président de l'administration municipal du canton de Sempé, Laurent BEHOLA agent ml. de la dite commune de Sempé, et Pierre LISSARRAGUE agent ml. de la commune d'Ahetze et Christophe HIRIART commissaire du Directoire Exécutif près la dite administration.

Vu la pétition du citoyen Jean Baptiste BEHOLA officier de santé de la commune de Sempé, tendant à ce qu'il soit dégrevé en totalité de ses contributions personnelles et foncières de l'an 4.

L'administration municipale du canton de Sempé ouï le commissaire du Directoire Exécutif.

Considérant qu'aux termes de la loi du 26 pluviôse de l'an 5 il ne peut être pris aucun parti par l'administration municipale relativement au dégrèvement de la contribution personnelle réclamée par le pétitionnaire avant que les dispositions de l'article 1er de la loi précitée n'aient été remplies.

Considérant aussi qu'il importe à l'administration de faire vérifier les faits énoncées par le pétitionnaire avant d'émettre son avis sur le dégrèvement de la contribution foncière de l'an 4, ordonne, avant faire droit, que par le citoyen DURONEA jeune qui demeure nommé commissaire à cet effet, il sera dressé procès-verbal de constatation des dommages et dégradations éprouvées par le pétitionnaire à l'occasion de la guerre qui a existé entre l'Espagne et la République française, époque à laquelle la division du centre était campée et cantonnée dans la commune de Sempé.

Ordonne en outre que le dit commissaire s'adjoindra deux cultivateurs à ce entendu, pour donner une évaluation aux dis dommages pour, à la vue du dit procès-verbal, être donné tel avis qu'il appartiendra.

Fait en la maison commune les jours mois et an ci-dessus par les administrateurs municipaux de la commune de Sempé.

DURONEA président, BEHOLA agt ml., HIRIART commissaire, DARAGORRY secrétaire.

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