Village saint-pée sur nivelle

Décharge de contributions des communes pour frais de guerre

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14 germinal an V Délibération précédent Délibération suivante

Vu l'article 1° de la loi du 26 pluviôse de l'a 5ème qui accorde une décharge sur la contribution personnelle et somptuaire aux habitants des départements qui ont été victimes de la guerre portant dans le mois de la publication de la présente, chaque administration municipale de pays dévastés par la guerre, intérieure et extérieur après avoir pris l'avis du Commissaire du Directoire Exécutif sur l'état des habitants qui restent dans la commune du canton et la nature des pertes qu'ils ont essuyées donnera son avis motivée sur le plus ou le moins de décharge que chaque commune devra obtenir sur la contribution personnelle des années arriérées antérieurement à l'an 5.

L'administration municipale du canton de Sempée ouï le commissaire du Directoire Exécutif.

Considérant que s'il est de son devoir de provoquer de l'administration centrale un dégrèvement de la contribution personnelle et somptuaire de l'an 4 pour les trois communes qui forment l'arrondissement du canton de Sempée, il est également de son devoir de le faire avec ménagement afin de ne point priver le trésorier public de moyens qui lui assurent la rentée des impositions pour faire face aux dépenses qu'occasionnent la guerre que la République soutient.

Que pour obtenir ce dégrèvement, il lui suffira de rappeler à l'administration centrale que les communes de Sempée et de Serres ont été pendant près de trois ans le théâtre de la guerre par le séjour continuel des troupes, que les habitants eux-mêmes ... par les réquisitions se sont vu forcés d'abandonner leurs possessions dans cultures et que ces vérités sont tellement démontrées que pour s'en convaincre, il suffit d'examiner le tableau de la fixation des indemnités dues aux divers individus de la commune d'après lequel il parait que la dite indemnité est portée à une somme de 292 586 livres pour la commune de Sempée seulement.

Que quoique l'administration municipale ne puisse faire connaître le montant des indemnités dues à la commune de Serres pour le même fait de la guerre, elle doit cependant ... à l'administration centrale qu'il est de sa connaissance que les indemnités dues aux habitants de Serres ont été évaluées par les commissaires nommés par le Directoire du District et que le tableau en est déposé dans le secrétariat de l'administration municipale du canton à Jean de Luz où étaient réunie la commune de Serres.

Que quoique la commune d'Ahetze n'ait point été le théâtre de la guerre, ses habitants n'en ont point été ... de leurs travaux agricoles par les nombreuses réquisitions qu'ont nécessitées le division du centre de l'armée des Pyrénées occidentales dans la commune de Sempée.

Est d'avis :

1° que la commune de Sempée soit dégrevée de la somme de 473 livres 14 sols 10 deniers, sur la contribution personnelle de l'an 4 fixée d'après le rôle à la somme de 947 livres 19 sols.
2° que la commune de Serres soit également dégrevée de la somme de 28 livres 2 sols 6 deniers sur la contribution personnelle de l'an 4 fixée d'après le rôles à la somme de 56 livres 5 sols; Enfin que la commune d'Ahetze soit aussi dégrevée de la somme de 86 livres 13 sols et 4 deniers sur la même contribution personnelle de l'an 4 fixée d'après le rôle à la somme de 260 livres.

Au surplus, l'administration municipale est d'avis que le percepteur des contributions personnelles et somptuaires de l'an 4 de chacune des communes se Sempée, Serres et Ahetze soit tenu de recevoir les ordonnances en décharge à intervenir en acquittement notant sur les mêmes contributions.

Fait en séance publique le 15 germinal l'an 5ème de la République française, par les administrateurs municipaux du canton de Sempée.

DUREONEA président, BEHOLA agt ml., DARAGORRY secrétaire.

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