Village saint-pée sur nivelle

Délibération concernant une demande de dégrèvement de contribution.

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19 floréal an V Délibération précédent Délibération suivante

Vu la pétition du citoyen Dominique HIRIART propriétaire de al maison d'OYHARCALEA d'Ibarron tendant à être dégrevé des contributions.

L'administration municipale du canton de Sempée ouï le commissaire du Directoire Exécutif, ordonne avant faire droit que par le citoyen Pierre CERTAIN qui demeure commissaire nommé à cet effet, il sera dressé procès-verbal des dommages et dégradations éprouvés par le pétitionnaire par le fait de guerre.

Ordonne en outre que le même commissaire s'adjoindra deux cultivateurs à ce entendu pour donner à chaque objet une évaluation juste pour à la vue du dit rapport être donné tel avis qu'il appartiendra.

Fait en la maison commune de Sempée le jour, mois et an que dessus.

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