25 brumaire VI 
Vu la pétition de Jean MATILLON GOANELLENE de la commune de Sempé tendant à ce qu'il soit ordonnée que la (garnison) qui a été mise chez lui en partiront, et à ce qu'il soit fait
inhibition et dispense en perception des contributions de l'an 4 pour la commune de Sempé, de la rechercher, attendu qu'il a payé la dite contribution dans le mois de nivôse de l'an
5, moitié en argent et moitié en assignat à raison de 30 capitaux pour un.
L'administration municipale du Canton de Sempé, considérant que la première de ces obligations est d'être juste et que sous ce rapport, elle doit une analyse des circonstances relatives
à la perception des contribution de l'an 4ème, observe que le percepteur des dites contributions étant autorisé à recevoir les assignats à 30 capitaux pour un, en exécution de l'article
6 de la loi du 17 brumaire an 5 et qu'en conséquence, il donna au pétitionnaire dont la contribution foncière de l'an 4 est fixé à 9-4-9 une quittance le 1° nivôse an 5 de 5 livres 4
sols 9 deniers et de 120 en assignats pour les 4 livres restantes, à raison de 30 capitaux pour un.
2° que ce même percepteur reçut également ... ou autres contribuables leurs contributions moitié en argent et l'autre moitié en assignats à raison de 30 capitaux pour un.
3° Que le percepteur s'étant présenté chez le citoyen BERGERET pour y verser la somme reçue en argent et celle qu'il avait reçu en assignat, ces mêmes contribuables à raison de 30
capitaux pour un, le citoyen BERGERET n'avait lui reçu la somme en assignat qu'à raison de 3000 pour 20 sols en numéraire,
4° Que le percepteur de retour dans la commune fit publié que le citoyen BERGERT n'ayant point voulu lui recevoir les assignats qu'à raison de 3000 pour 20 sols de numéraire, il
invitait les contribuables qui ... libérés dans cette proportion ou à ... les assignats fournis ou à compléter les assignats jusqu'à la concurrence de 3000 pour 20 sols dans le délai d'un
décadi.
5° Enfin que malgré cette publication aucun des contribuables ne s'est présenté devant le dit percepteur pour lui fournir le surplus des assignats afin que le dit percepteur soit à même
de ne pas pouvoir chaque .... 3000 en assignats et qu'ainsi le percepteur a vertu de paritaire des assignats à lui fourni à 30 capitaux pour un.
Que de cet état ci-dessus, le contribuable dont la contribution entière était à 10 francs, ne peut pas être con sidéré comme libéré au moyen de 5 qu'il aurait payé en numéraire et de 50
qu'il aurait inclus qu'à la raison de 30 capitaux pour un, puisque d'après l'exemple rapporté dans l'arrêté du département du 4 frimaire an 5 ce même contribuable aurait du payer pour
les 5 livres restantes la somme de 15000 en assignats et que telle est cependant l'... du pétitionnaire qui prétend être libéré de sa contribution de 9-4-9, au moyen de 5-4-9 en numéraire
et de 120 en assignats.
Que le pétitionnaire ne peut se considérer comme libéré puisqu'il n'a point complété la somme nécessaire en assignats pour replacer (le gain) dont les 4 livres restantes. Qu'ainsi lui et
les autres contribuables qui ont payé en assignats dans (cette circonstance) ont doublement (tout à ce) prétendre activement libéré, puisque l'administration municipale de cette époque
avait fait publié la lettre qu'elle avait reçu du département en date du 14 nivôse dernier, en réponse à celle du 11 du même que l'administration municipale lui avait écrit par le refus du
citoyen de recevoir les assignats à 30 capitaux pour un.
Est d'avis qu'il n'y à lieu de délibérer pour la réclamation du pétitionnaire,
2° et attendu qu'il y a d'autres contribuables dans cette hypothèse, l'administration municipale invite l'administration centrale à ordonner que tous ceux des contribuables de la commune
de Sempé qui se trouvent dans cette hypothèse seront tenus en valeurs d'assignats pour fournir à 30 capitaux pour un et ne payer en numéraire l'autre moitié de leur contribution.
Fait en la maison commune de Sempé les jour, mois et an que dessus.
