Village saint-pée sur nivelle

Demande de dégrèvement de la contribution foncière

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25 brumaire VI Délibération précédent Délibération suivante

Vu la pétition de J. CAMINO FOULHAGUE habitant de la commune de Sempé, demandant à être dégrevé de sa contribution,

Vu aussi le procès-verbal, ouï par le citoyen LISSARAGUE percepteur des contributions de l'an quatre,

Vu enfin l'arrêté de l'administration municipale du canton de Sempé en date du 15 germinal dernier, pris par une première pétition du dit CAMINO et par lui présentée en exécution de la loi du 26 pluviôse an 5ème.

L'administration municipale du Canton de Sempé observe que dès que la loi du 26 pluviôse relative au dégrèvement de la contribution foncière est arrivée à l'administration, il lui fut présenté diverse pétitions aux fins du dégrèvement au nombre desquelles fut celle du dit Jean CAMINO, ainsi que les registres de l'administration pouvant en justifier, attendu qu'ils sont tenus dans le plus grand ordre, et que tout ce que fait l'administration y est enregistré régulièrement que toutes ces pétitions lui suffirait, elle nomme un commissaire pour constater les dommages par arrêté qu'elle prend pour chaque pétition en particulier et dans le délai des deux mois accordé par la loi, à daté de l'enregistrement du département, qu'après avoir pris par arrêté, les pétition sont remises aux pétitionnaire qui les remettent à leur tour aux divers commissaires. Que les pétitionnaires, croyant que le préalable leur suffirait,, ont gardé longtemps les pétitions et les procès-verbaux en contestation, au point qu'il n'y a que très peu de temps que les pièces ont été remises à l'administration et notamment celles où le citoyen BEHOLA et LATAPIE avaient été nommés commissaire de l'administration et que ce n'est que longtemps après leur rapports pour la course que les pétitions ont été remises à l'administration par leurs soins.

Considérant ensuite que quelque soit le dommage éprouvé parle pétitionnaire, il n'en est en pas moins coupable de s'être porté aux excès qui sont désignés dans le procès-verbal volés) par le percepteur des contributions de l'an 4ème que le tolérer plus longtemps, se serait exposer le percepteur à devenir le jouets de mauvais contribuables et s'exposer aux horreurs de l'anarchie qui le menace et les excès auxquels le dit Jean CAMINO s'est porté contre le dit percepteur porte le caractère le plus autorisé d'une violation de la loi, qu'il est urgent de ramener chaque contribuable à ses obligations et d'arrêter par un exemple frappant les suites funestes qui pourrait en résulter pour la choses publique. Il n'est permis de souffrir de tels excès et que quelque soit le moyen que prendra l'administration centrale pour le faire (effet), il est ... juste de dégrever le pétitionnaire de sa contribution foncière de l'an 3 en raison des dommages qu'il a éprouvé par le fait de la guerre.

Est d'avis que le pétitionnaire soit seulement dégrevé de la somme de 52-11 pour la contribution foncière de l'an 3 à valoir sur les indemnités à lui dues par la République pour dommage occasionné par le fait de la guerre et portées dans le procès-verbal d'administration du commissaire du ci-devant District d'Ustaritz à la somme de 2980 livres et que l'arrêté a intervenir soit reçu pour comptant par le percepteur des contributions de l'an 3.

Au surplus, l'administration municipale est d'avis que le dit Jean CAMINO soit dénoncé par le commissaire du Directoire Exécutif à l'office de police du Canton de Sempé pour le procès lui être fait et patent (contesmement).

Fait en la maison commune de Sempé les jour, mois et an que dessus.

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