25 frimaire an VI 
Séance de l'administration municipale du Canton de Sempé en date du 25 frimaire an 6 où étaient présents les citoyens Pierre Martin DURONEA président, Laurent BEHOLA agent
municipal de la commune de Sempé, Michel MONSEGUR agent municipal de Serres et Pierre LISSARAGUE agent municipale d'Ahetze.
Vu la pétition de la citoyenne HARISMENDY habitante de la commune d'Ahetze,
L'administration municipale du Canton de Sempée,
Considérant qu'il est de notoriété publique que la pétitionnaire a éprouvé des dommages par l'effet de la guerre, que sous ce rapport elle avait droit aux faveurs de la loi du 26 pluviôse
an 5, mais que cette loi préservant un délai fatal de deux mois pour former la demande de dégrèvement et la pétitionnaire ne s'étant point présentée dans le délai fixé par cette loi,
l'administration ne peut assumer sur elle de donner une extension aux faveurs de la loi du 26 pluviôse an cinq et que dans cet état des choses elle ne peut que s'en remettre à la sagesse
de l'administration centrale.
Considérant encore qu'elle doit à la vérité de dire que dans la commune il existe divers contribuables qui se présentèrent à l'administration municipale pour former la demande de
dégrèvement d'abord après l'expiration de deux mois de faveur, mais que l'administration ne se croyant pas autorisée à recevoir leurs demandes les renvoya, attendu l'expiration du
délai et qu'il serait juste de les faire jouir des mêmes faveurs que la pétitionnaire dans le cas où l'administration centrale jugerait à propos de la dégrever de la contribution foncière
de la troisième année seulement portée sur le rôle de la contribution de l'an trois à la somme de 124 livres 4 sous huit deniers, attendu que la loi du 26 pluviôse n'autorise de
dégrèvement que pour les contributions antérieures et que la loi du 9 vendémiaire dernier prononce une diminution d'un cinquième pour l'an cinq.
Est d'avis de s'en remettre à la sagesse de l'administration centrale pour statuer ce que de droit.
Fait en la maison commune de Sempé, les jour, mois et an que dessus.
DURONEA président.
