Village saint-pée sur nivelle

Arrêté de recouvrement de la contribution foncière de la commune d'Ahetze

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15 pluviôse an VI Délibération précédent Délibération suivante

Vu la pétition de Marie MAYOU FORCAN et de Jean CAPDEVEILLE tailleur, habitant de la commune d'Ahetze, aux fins d'être réduit à ne payer que le droit en la huitième classe à raison de la modicité de leur métier auquel ils ne travaillent pas constamment.

Vu aussi le certificat de l'agent municipal d'Ahetze, duquel il résulte que le pétitionnaire sont (imposables)

L'Administration municipale du Canton de Sempée arrête (....) de l'article 16 de la loi du 7 brumaire dernier, que les pétitionnaires payeront pour leur droit de patente de l'an 4 le droit porté dans la huitième classe de la loi du 6fructidor an 4ème.

Arrête au surplus qu'un collationné du présent sera adressé au citoyen GARNIER;

Fait en la maison commune de Sempé les jour, mois et an que dessus.

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