Village saint-pée sur nivelle

Délibération relative au règlement des matériaux ayant servis à la restauration de l'ancienne maison commune devenue manutention

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3 germinal an VI Délibération précédent Délibération suivante

Vu la pétition de Dominique MOLERES cultivateur, habitant de la commune de Sempée, tendant à ce qu'il lui soit délivré une ordonnance de 2230 francs, par le payeur général du Département au payement de la dite somme.

Vu aussi la déclaration des alcades de la paroisse d'Urdache (Urdax) en date du 27 juin 1797 (V5)

Vu l'ordonnance de l'administration municipale du Canton de Sempée en date du 26 fructidor an 5ème.

Vu enfin l'enquête faite par le citoyen DURONEA président de l'administration municipale et commissaire, nommé à cet effet,

L'administration municipale du Canton de Sempée déclare avant d'émettre son avis que longtemps avant sa révolution, la commune de Sempée avait une maison commune, que placée au centre de la place. La maison commune fut convertie en manutention (Entrepôt de l'intendance militaire où était fabriqué, notamment, le pain pour la troupe.) dès l'arrivée de la Division du Centre de l'Armée des Pyrénées Occidentales dans la dite commune de Sempée, qu'après avoir été ainsi convertie en manutention avec quatre grands fours, du magasin pour les farines, un magasin pour le bois et des chambres pour les préposés, le four y ayant pris la maison commune de Sempée fut entièrement incendiée et qu'elle fut de nouveau construite aux frais de la République, à l'exception du boisage qu'avait fourni la commune et qu'on y établit de nouveau la manutention et dans les mêmes proportions que les précédentes et que toute la tuile, briques et carreaux qui y furent employés, avaient été transportés de la commune d'Urdache et du magasin que le dit Dominique MOLERES pétitionnaire y avait laissé.

Qu'après avoir ainsi exposé les faits, il est du devoir de l'administration municipale de justifier la légitimité des prétentions du pétitionnaire et de provoquer de la justice de l'administration centrale du Département une ordonnance pour le faire payer de la marchandise qui a été employée à la reconstruction de manutention.

Qu'il résulte de la déclaration des alcades que la tuile et les carreaux que le pétitionnaire avait laissés à Urdache en furent transportés par ordre des préposés de la République pour servir à la reconstruction d'une nouvelle manutention.

Que cette vérité ressort d'autant mieux de la déclaration de Thomas SEIN, Jean MARTELOM, Valentin DUHART, et Bertrand HIRIGOYEN puisqu'ils ont transporté d'Udache avec plusieurs autres bouviers les tuiles, briques et carreaux qui ont été employés à la reconstruction de la dite manutention.

Que la déclaration de deux derniers témoins de l'enquête Pierre ETCHEGARAY et Jean Baptiste GILEROM qui ont constamment travaillé en qualité de charpentiers à la dite reconstruction ajoute encore à la véracité de la propriété des tuiles, briques et carreaux en faveur du pétitionnaire puisqu'ils déclarent que les tuiles, briques et carreaux employés à la reconstruction sus dite appartenaient au dit pétitionnaire.

Qu'ainsi il serait infiniment injuste de faire perdre au pétitionnaire la valeur de sa marchandise parce que si elle eut été emmagasinée à Urdache ou qu'elle y eut été vendue par le gouvernement espagnol pour fuite de séquestres établies sur les propriétés françaises, il eut obtenir la valeur de sa marchandise en vertu du traité de paix et que dès que la marchandise a été employée par les français, elle se doit moins lui être payée.

Que dans cet état des choses la réclamation du pétitionnaire est infiniment juste et que dès que la marchandise a été employée à la reconstruction de la maison commune, il parait que c'est la commune de Sempée qui doit pourvoir à son payement puisqu'elle en jouit et que quand bien même la même maison commune n'eut pas été incendiée, elle était dans le besoin de réparation. Qu'il résulte enfin :

1° qu'il a été employé 80 charrettes de tuiles qui à raison de 200 chacune forment un total de 16000 tuiles.
2° qu'il a également employé 12000 briques et 3000 carreaux.

Que d'après l'usage constant du pays, le millier de tuiles et briques se vendrait à raison de 30 frs et les carreaux d'un pied carré à raison de 5 sous pièce, ce qui forme une somme de 840 frs pour les 28000 tuiles et briques et 750 frs pour les 3000 carreaux d'une pied carré, lesquelles deux sommes réunies ensemble forment un total de 1590 frs.

Est d'avis que le pétitionnaire soit payé de la dite somme de 1590 frs par le trésorier de la commune de Sempée et sur le produit des revenus communaux.

Fait en la commune de Sempée le 3 germinal l'an sixième de la République française une et indivisible.

DURONEA président, BEHOLA agt mun. DARAGORRY secrétaire.

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