Village saint-pée sur nivelle

Demande que Jean BARNETCHE soit exempté de prendre la patente

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5 brumaire an VII Délibération précédent Délibération suivante

Vu la pétition de Jean BARNETCHE domicilié à Sempée, demandant à être rayé de la liste des individus sujets à la patente pour les années 5 et 6, attendu qu'il a travaillé pour le compte de son frère Dominique BARNETCHE charpentier ( ) ainsi qu'il résulte de la déclaration de ce dernier,

Vu aussi la dite déclaration,

L'administration municipale du Canton de Sempée, considérant qu'aux termes de la loi du 6 fructidor an quatre, le pétitionnaire travaillait pour le compte de son frère, ne peut être assujetti à la patente.

Arrête que le pétitionnaire demeure exempté de prendre la patente de charpentier pour les années cinq et six et qu'un collationné du présent arrêté sera adressé au receveur de l'enregistrement à Jean de Luz.

Fait en la maison commune de Sempée les jour, mois et an que dessus.

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