Village saint-pée sur nivelle

Demande que Jean GARAT soit exempté de prendre la patente

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Vu la pétition de Jean GARAT (légatimaire des tebet Chevenia) de Sempée, tendant à être rayé de la liste des individus sujets à la patente pour les années 5 et 6, attendu qu'il a travaillé pendant ces deux années dans l'atelier du citoyen DETCHEVERT constructeur de navire à Jean de Luz.

Vu aussi la déclaration du citoyen DETCHEVERS de laquelle il rejette que le dit GARAT a travaillé dans son chantier pendant les années 5 et 6 pour le compte du dit DETCHEVERS;

L'administration municipale du canton de Sempée considérant qu'il serait instamment injuste d'assujettir à la patente un individu qui n'y serait point assujetti par la loi, que le pétitionnaire se trouve dans cette hypothèse puisque la loi du 6 fructidor an 4ème l'en excepte formellement et qu'ainsi il est juste de faire droit à sa réclamation.

Arrête que le pétitionnaire demeure exempté de prendre la patente pour les années 5 et 6 et qu'un collationné du présent arrêté sera adressé au receveur de l'enregistrement à Jean de Luz.

Fait en la maison commune de Sempée les jour, mois et an que dessus.

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