Village saint-pée sur nivelle

Demande que Jean ASTHE soit exempté des amendes encourues

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5 brumaire an VII Délibération précédent Délibération suivante

Vu la pétition de Jean ASTHE charpentier domicilié à Sempée demandant à être exempté d'amende par lui encouru pour ne s'être point pourvu de patente pendant les années 5 et 6.

L'administration municipale du canton de Sempée, considérant que le pétitionnaire mérite de jouir des faveurs de l'article six de la loi du 7 brumaire an 4.

Arrête que le pétitionnaire sera tenue de se pourvoir de patente de charpentier pour les années 5 et 6 sans aucun délais et qu'il demeure exempté des amendes par lui encourues pour ne s'être point pourvu de patente pendant les dites deux années dans les époques déterminées par les lois.

Arrête au surplus qu'un collationné du présent sera adressé au receveur de l'enregistrement à Jean de Luz.

Fait en la maison commune de Sempée les jour, mois et an que dessus.

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