5 brumaire an VII 
Vu la pétition de Garcian DORASPE meunier de la commune d'Ahetze demandant à être exempté
1° des amendes par lui encourues pour ne point s'être pourvu de patente de meunier pendant les années cinq et six dans les délais prescrits par les lois et
2° à être porté dans une classe inférieur attendu la modicité du revenu du moulin.
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que l'état de détresse dans lequel se trouve le pétitionnaire, milite en sa faveur, soit pour l'exempter des amendes par lui
encourues et soit encore pour réduction à une classe inférieur.
Arrête que le pétitionnaire demeure réduit une classe inférieure de celle à laquelle il est porté par la loi du 6 fructidor an 4 et qu'il demeure également exempté des amendes par lui
encourues pour ne s'être point muni de patente pendant chacun des années cinq et six.
Arrête au surplus qu'un collationné du présent sera adressé au receveur de l'enregistrement à Jean de Luz.
