5 brumaire an VII 
Vu la pétition de J. LISSARAGUE habitant de la commune d'Ahetze demandant à être exempté des amendes par lui encourues pour ne s'être pourvu de patente de meunier pendant les
années cinq et six pour son moulin qu'il a exploité lui-même.
L'administration municipale du canton de Sempée considérant qu'il est injuste de punir la négligence du pétitionnaire, lors surtout qu'elle n'est l'effet que d'une erreur dans les dispositions de la loi du
6 fructidor an 4ème de la quelle le pétitionnaire a voulu se prévaloir en disant que faisant valoir son bien le pétitionnaire n'était pas sujet à la patente.
Arrête que le pétitionnaire sera tenu à se pourvoir de patente de meunier pour les années cinq et six et qu'il demeure exempté des amendes par lui encourue pour s'être point pourvu
de la patente de meunier pour chacune des dites deux années.
Arrête au surplus qu'un collationné du présent sera adressé au receveur de l'enregistrement à Jean de Luz.
Fait en la maison commune de Sempée les jour, mois et an que dessus.
