Village saint-pée sur nivelle

Demande que Dominica DIHARCE soit rayée du rôle de la patente

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5 brumaire an VII Délibération précédent Délibération suivante

Vu la pétition de Dominica DIHARCE ci-devant couturière de la commune d'Ahetze demeurant à être rayée de la liste des individus sujets à la patente pour les années cinq et six, attendu qu'avant l'établissement du droit de patente, la pétitionnaire avait cessé sont état de couturière.

Vu aussi la déclaration des citoyens Dque LISSARAGUE et Jaon de la commune d'Ahetze desquelles il résulte que la pétitionnaire a cessé de travailler à la pièce pour compte d'auteur avant cet établissement des patentes et qu'elle ne travaille point depuis en qualité de couturière.

L'administration municipale du canton de Sempée, considérant qu'il résulte des renseignements pris par l'agent municipal d'Ahetze, que la pétitionnaire a cessé de travailler en qualité de couturière avant l'établissement des patentes et qu'à l'appui de ces renseignements, viennent se joindre les déclarations du dit LISSARAGUE et (BANCAIN) que dans cet état des choses, il parait que c'est par erreur que la pétitionnaire a été porté sur la liste des individus sujets à la patente et qu'ainsi il est juste de réparer cette erreur.

Arrête que la pétitionnaire demeure rayée de la liste des individus soumis à la patente pour les années cinq et six et exemptée de se pourvoir de patente pour les dites deux années.

Arrête qu'un collationné du présent arrêté sera adressé au receveur de l'enregistrement à Jean de Luz.

Fait en la maison commune de Sempée les jour, mois et an que dessus.

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