Village saint-pée sur nivelle

Demande d'exemption d'amende pour la commune et les héritiers CAUPENNE et gestion des quatre moulins

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5 brumaire an VII Délibération précédent Délibération suivante

L'administration municipale du canton de Sempée s'occupant des affaires administratives, le citoyen DORRATEGUI agent municipale de la commune de Sempée a dit que pendant le courant de l'an six, la commune ainsi que les héritiers du citoyen CAUPENNE ont fait valoir que les quatre moulins qu'ils possèdent par indivis, en y tenant des domestiques à gage, et qu'il invite l'administration à l'autoriser à payer pour l'an sixième la patente de meunier et à exempter la commune et les habitants du citoyen CAUPENNE de l'amende pour ne s'être point pourvu de patente dans le délais prescrit par la loi.

Sur quoi l'administration municipale du canton de Sempée prenant en considération le prix de l'agent municipal et convaincue qu'il importe de réparer une erreur aussi pénible que l'est celle de l'oubli fait par l'agent municipale de se pourvoir de patente de l'an six;

Arrête :

1° que le citoyen DARATZAGUE de la commune de Sempée se pourvoira de la patente de meunier pour l'an six seulement tant au nom de la commune de Sempée qu'au nom des héritiers de la commune.
2° que la commune et les héritiers de feu CAUPENNE demeurent exempté de l'amende qu'ils ont encourues pour ne s'être point pourvu de patente dans les délais prescrits par la loi.
3° Que par cet chose les citoyens DARATZAGUE oncle et neveux, meunier des moulins de La Place et d'Olha pendant l'an cinquième qui se trouvent porté sur la liste du receveur de l'enregistrement des individus sujets à la patente pour l'an sixième, demeurent rayés de la liste attendu qu'ils n'ont exploité le dit moulin pendant l'an sixième qu'en qualité de domestique.

4° Enfin, qu'un collationné du présent arrêté sera adressé au receveur de l'enregistrement à Jean de Luz.

Fait en la maison commune de Sempée les jour, mois et an que dessus.

BEHOLA président, DORRATZAGUE agt mun. DARAGORRY secrétaire.

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