21 nivôse an VII 
Vu la pétition du citoyen CONDERAT ainé domicilié à Sempée, demandant à être indemnisé du dommage que lui a occasionné un incendie de sa grange.
Vu aussi l'arrêté de l'administration municipale en date du neuf du courant,
Vu encore le rapport des experts et verbal du commissaire nommé pour la constatation du dit dommages.
L'administration municipale du canton de Sempée, considérant qu'il résulte du verbal du commissaire nommé à l'effet de constater tout dommages,
- qu'il n'a point été occasionné par la malice du pétitionnaire en quoique ce soit,
- qu'au contraire le malheur éprouvé par le pétitionnaire a été occasionné par la force du vent et du feu qui du lieu où Marie CONDERAT se trouvait à transporté une étincelle dans le
fourrage qui était dans la grange et en a (déclenché) l'incendie et que ce soir le pétitionnaire mérite des faveurs de la loi du 19 vendémiaire an 6.
Considérant qu'il résulte du rapport des experts que les dommages qu'ils ont estimés se montent à la somme de 3610 francs 76 centimes et que le quart de cette somme le réduit à celle
de 767 francs 15 centimes.
Considérant encore qu'indépendamment du fourrage incendié dans la grange, il résulte du verbal du commissaire, qu'il y a été également incendié 200 pièces de madriers, 1000 coudées
de planches de chênes et 600 coudées de planches de châtaigner qui d'après la valeur (...) est objet dans la commune, valent une somme de 900 francs, à raison de 10 sols par (coudées)
l'un avec l'autre ( la coudée étant de 21 pour 1) et qu'ainsi il serait juste d'indemniser le pétitionnaire en cette perte.
Considérant que la loi du 19 vendémiaire an 6ème fixe le montant d'indemnité pour dommage de récolte et que c'est le rôle de la contribution que déterminer le prix à lui du de la dite
indemnité : que la contribution du pétitionnaire étant de 37- 0 -0 c'est cette somme qui doit être payée pour le dédommager de la perte en la recette indépendamment d'une semence
de deux cent francs qu'il est juste de lui reconnaitre pour frais de culture.
Est d'avis qu'il soit délivré par le receveur du département au pétitionnaire, une ordonnance de la somme de 1904 frs 50 cts pour les fins à ce des , savoir :
1° 767-10 pour le quart de la valeur du grains et de ma toiture,
2° 900-10 pour le quart de la valeur des planches et madriers,
3° 200 pour les frais ...
4° enfin 37 pour le montant de sa contribution.
Fait en la maison commune de Sempée le 21 nivôse an 7.
BEHOLA président, DORRATZAGUE agt mun. DARAGORRY secrétaire.
