3 pluviôse an VII 
Vu la pétition de Jean LISSARAGUE habitant de la commune d'Ahetze demandant à être exempté de la patente de meunier pour l'an 5, attendu que pendant celle-ci, il avait son moulin
affermé à François D'AMESTOY et à ce qu'il soit exempté de l'amende par lui encourue pour ne s'être point pourvu de patente , de même pendant l'an sixième, dans les délais prescrits par
la loi.
L'administration municipale du canton de Sempée considérant qu'il résulte des renseignements par elle pris que le pétitionnaire n'a point exploité par lui-même son moulin pendant l'an 5.
Qu'au contraire il l' affermé au dit François d'AMESTOY et qu'ainsi il serait injuste d'assujettir le pétitionnaire à se pourvoir de patente de meunier pour l'an cinquième.
Considérant encore que le pétitionnaire ne peut être assujetti qu'à se pourvoir de patente de meunier pour l'an 6ème, dès que ce n'est que pendant cette année qu'il a exploité son moulin
et qu'il est également juste de l'exempter de l'amende par lui encourue pour ne s'être point pourvu de patente dans les délais prescrits par la loi, en considérant que s'il ne s'y est pas
conformé ce n'est que l'effet d'une erreur dans la ( ) où il était qu'il n'y était nullement sujet.
Arrête que Jean LISSARAGUE demeure rayé de la liste des individus sujets à la patente pour l'an 5 qu'il sera tenu de se pourvoir de la patente de meunier pour l'an sixième et qu'il
demeure exempté de l'amende par lui encourue pour ne s'être point pourvu de la patente de meunier pendant l'an six dans les délais prescrits par la loi.
Arrête au surplus qu'un collationné du présent arrêté sera adressé au receveur de l'enregistrement de Jean de Luz.
Fait en la commune de Sempée les jour, mois et an que dessus.
DITHURBIDE agt mu, DARAGORRY secrétaire.
