16 pluviôse an VII 
Vu la pétition de Pierre LACOSTE meunier de la commune d'Ahetze, tendant à ce qu'il soit ordonné au receveur de l'enregistrement à Jean de Luz de lui restituer une somme de vingt et un francs et soixante centimes qu'il a payé au dit receveur pour l'amende par lui encouru pour ne s'être point pourvu de patente de meunier pour l'an six, dans les délais prescrits par la loi.
Vu aussi la quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement au bureau de Jean de Luz en date du 5 messidor an 6ème.
L'administration municipale du canton de Sempée, considérant que la misère et le peu de fortune du pétitionnaire, lui méritent d'être traité aussi favorablement que ceux qui se sont
trouvés dans son hypothèse, que lorsque les uns ont été exemptés de l'amende le pétitionnaire doit jouir de la même faveur, lors surtout que le moulin qu'il a exploité n'a eu pour prix
d'achat qu'une somme de quatorze cent francs, circonstance qui justifie la modicité du revenu du dit moulin.
Arrête que le receveur de l'enregistrement du bureau de Jean de Luz, restituera au dit Pierre LACOSTE la dite somme de vingt et un francs soixante centimes dot le dit receveur demeurera
valablement déchargé.
Arrête au surplus qu'un collationné du présent arrêté sera adressé au receveur de l'enregistrement du bureau de Jean de Luz.
Fait en la maison commune de Sempé les jour, mois et an que dessus.
