Village saint-pée sur nivelle

Prise en compte des cahiers d'acompte provisoire de la contribution foncière des trois communes.

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22 pluviôse an VII Délibération précédent Délibération suivante

Séance de l'administration municipale du canton de Sempée en date du 22 pluviôse an 7 de la République française où étaient présents les citoyens DORRATZAGUE, MONSEGUR fils et LARRALDE agents municipaux des communes de Sempée, Serres et d'Ahetze.

Vu par nous membres de l'administration municipale du canton de Sempé le présent cahier de l'acompte provisoire à payer pour la contribution personnelle de l'an sept par les contribuables de la commune de Serres, compris au rôle de l'an 6.

En avons arrêté et arrêtons le montant à la somme de deux francs 50 centimes payable chaque mois jusqu'à la confection et la mise en recouvrement du rôle définitif de l'an sept, enjoignons à tout le contribuable porté au présent rôle d'acquitter les sommes ci contenu entre les mains du percepteur dans les termes prescrits et au dit percepteur de les recevoir et de verser exactement dans le délai fixé par les lois les 9/10èmes du montant de ces sommes entre les mains du receveur du département ou de son préposé et de retirer le 1/10ème restant destiné au payement des dépenses municipales et communales.

Fait en la maison commune de Sempé les jour, mois et an que dessus.

DARRATZAGUE agt mun., DITHURBIDE agt mu

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