Village saint-pée sur nivelle

Fixation du traitement du Juge de Paix.

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15 frimaire an VIII Délibération précédent Délibération suivante

Vu par l'administration municipale du canton de Sempée les dits des fonds à être déversé par l'administration centrale du département par l'arrêté du 7 thermidor dernier pour les comptes municipaux de l'an 7, en exécution de la loi du 15 frimaire an 6 montant à la somme de 2055,66 frs 2/3.

Vu aussi l'état des répartitions de la somme de 427,15frs, montant des 7 cts 1/2 qui doivent être prévus par les percepteurs de l'an 7 pour les contributions foncières, personnelles; mobilière et somptuaires des trois communes du canton en date du 24 fructidor dernier.

Le percepteur des contributions de la commune de Sempée, pour l'an 7 payera au citoyen DURONEA, juge de Paix du canton, la somme de 165,78 frs 3/4, acompte pour son traitement de juge de paix du canton pour l'an 7, ainsi qu'il est porté dans l'arrêté de répartition de la dite somme de 426,15 frs pour les 7,1/2 cts allouée pour les dépenses municipales, laquelle somme de 165,78 frs 3/4 sera donnée au dit percepteur en rapportant le présent mandat quittance.



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