Village saint-pée sur nivelle

Fixation du traitement du greffier de justice de Paix.

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15 frimaire an VIII Délibération précédent Délibération suivante

Vu par l'administration municipale du canton de Sempée, les fonds à elle alloués par l'administration centrale du département par l'arrêté du 7 thermidor dernier pour les dépenses municipales de l'an 7 en exécution de la loi du 13 frimaire an 6, montant à 2055,66 frs 2/3

Vu aussi l'état des répartition de la somme de 426,15 frs, montant des 7,1/2 cts qui doivent être prévus par les percepteurs de l'an 7 pour les contributions foncières décidées de la dette de l'année en date du 24 fructidor dernier.

Le percepteur des contribution de la commune de Sempée pour l'an 7 payera au citoyen HEGUY, greffier de justice de paix du canton de Sempée, la somme de 55,26 cts 1/4 , acompte de son traitement de greffier pour l'an 7, ainsi qu'il est porté dans l'arrêté de répartition de la dite somme de 426,15 frs pour les 7,1/2 cts alloués pour les dépenses municipales, laquelle somme de 56,25 frs 1/4 sera alloué au dit percepteur en rapportant le présent mandat quittance.

DARRATZAGUE agt mun., ITHURBIDE président, DARAGORRY secrétaire

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